Rapport n° 28 (1991-1992) de M. Richard POUILLE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 octobre 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. UNE SITUATION DELICATE (p. 7)
A. DES RESSOURCES MAL MAITRISEES (p. 7)
B. UNE QUALITE COMPROMISE (p. 13)
C. DES CONTRAINTES EUROPEENNES NOUVELLES (p. 17)
II. UNE LEGISLATION DEVENUE INSUFFISANTE (p. 19)
A. L'APPORT DE LA LOI DE 1964 (p. 20)
B. DES LACUNES EVIDENTES (p. 21)
C. LA DIFFICILE APPLICATION DES TEXTES (p. 22)
III. UN PROJET DE LOI ATTENDU MAIS PARFOIS CONTESTABLE (p. 23)
A. UNE LENTE ELABORATION (p. 23)
B. DES PROGRES INDENIABLES (p. 27)
C. LES ELEMENTS CONTESTABLES (p. 28)
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 30)
A. LA NECESSITE DE PRESERVER LE STATUT ET LE ROLE DES AGENCES DE BASSIN (p. 30)
B. DES CLARIFICATIONS INDISPENSABLES (p. 32)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier : Objectifs généraux (p. 35)
TITRE PREMIER : DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (p. 37)
Article 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (p. 37)
Article 3 : Prescriptions générales (p. 40)
Article 4 : Prescriptions spéciales (p. 41)
Article 5 : Régime de déclaration ou d'autorisation des installations et ouvrages (p. 42)
Article 6 : Moyens de mesure ou d'évaluation - Contrôles techniques (p. 45)
Article 7 : Périmètres de protection - Facturation de l'eau (p. 46)
Article 8 : Débits affectés (p. 47)
Article 9 : Plans de surfaces submersibles (p. 48)
Article 10 : Intervention en cas d'incident ou d'accident (p. 50)
Article 11 : Personnes habilitées à constater les infractions (p. 52)
Article 12 : Droit d'accès aux installations - Transmission des procès-verbaux (p. 54)
Article 13 : Délit de pollution des eaux (p. 56)
Article 14 : Sanction du défaut d'autorisation (p. 57)
Article 15 : Procédure d'ajournement (p. 58)
Article 16 : Sanction de l'exploitation illégale d'une installation (p. 58)
Article 17 : Sanctions administratives (p. 59)
Article 18 : Relèvement du montant des contraventions de grande voirie (p. 60)
TITRE II : DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (p. 62)
CHAPITRE PREMIER : De l'intervention des collectivités territoriales dans la gestion des eaux (p. 62)
Article 19 : Travaux d'intérêt général ou d'urgence (p. 62)
Article 20 : Extension de l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (p. 65)
Article 21 : Transfert de compétences en matière d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de certains cours d'eau ou plans d'eau (p. 66)
Article 22 : Perception du droit fixé prévu par l'article L.29 du code du domaine de l'Etat (p. 67)
CHAPITRE II : De l'assainissement (p. 68)
Article 23 : Modifications du code des communes (p. 68)
Article 24 : Modifications du code de la santé publique (p. 70)
Article 25 : Modifications du code de l'urbanisme (p. 71)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 73)
Article 26 : Droit pour les associations de se constituer partie civile (p. 73)
Article 27 : Application de certaines dispositions aux installations militairesou assimilées (p. 74)
Article 28 : Application de la loi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 74)
Article 29 : Application de certaines dispositions à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 75)
Article 30 : Abrogations (p. 76)
Articles additionnels après l'article 30 (p. 77)
Modifications de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (p. 78)
Nomination du Président du Conseil d'administration des agences financières de bassin (p. 79)
Présentation d'un rapport sur l'application de la loi et les pollutions diffuses (p. 79)
CONCLUSION (p. 80)
TABLEAU COMPARATIF (p. 81)
ANNEXES (p. 131)
- Convention de Ramsar du 2 février 1971 relative aux zones humides (p. 133)
- Directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(91
271
CEE)
(p. 137)
- Code rural (extraits)
(p. 148)
- Code des communes (extraits)
(p. 151)
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (extraits)
(p. 152)
- Loi du 8 avril 1898 portant régime des eaux (p. 154)
- Décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines (p. 156)
- Loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux (p. 156)
- Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (p. 157)