Rapport n° 281 (1991-1992) de M. Jacques CARAT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 8 avril 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
PREMIERE PARTIE - EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE REGIME DU DEPOT LEGAL DEFINI PAR LA LOI DU 21 JUIN 1973 (p. 7)
A. LE CHAMP D'APPLICATION DU DEPOT LEGAL (p. 7)
1. Les imprimés de toute nature (p. 7)
2. Les oeuvres musicales, photographiques, cinématographiques, phonographiques,dès lors qu'elles sont communiquées au public (p. 7)
B. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU DEPOT LEGAL (p. 8)
1. L'unité du dépôt légal (p. 8)
2. L'exhaustivité du dépôt légal (p. 9)
3. Un double dépôt (p. 9)
4. Un dépôt préalable (p. 10)
C. LA PRATIQUE DU DEPOT LEGAL (p. 10)
1. Des modalités d'application différenciées (p. 10)
2. L'organisation administrative prévue par la loi du 21juin 1943 est restée lettre morte (p. 13)
3. Illustration chiffrée du dépôt légal (p. 14)
II. PRESENTATION DU PROJET DE LOI (p. 16)
A. L'AFFIRMATION DE LA VOCATION CULTURELLE DU DEPOT LEGAL (p. 16)
1. La reconnaissance expresse des finalités culturelles du dépôt légal (p. 16)
2. La consécration de l'autorité de fait de la Bibliothèque nationale sur la politique du dépôt légal (p. 18)
B. L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DEPOT LEGAL (p. 18)
1. Les films importés (p. 18)
2. Les documents radiodiffusés et télédiffusés (p. 19)
3. Les logiciels, bases de données et systèmes experts (p. 20)
C. LES TEMPERAMENTS APPORTES AUX PRINCIPES DE L'UNITE ET DE L'EXHAUSTIVITE DU DEPOT LEGAL (p. 21)
1. L'atténuation du principe de l'unité du dépôt légal (p. 21)
2. Les dérogations apportées à la règle de l'exhaustivité. (p. 23)
III. APPRECIATION GENERALE DU PROJET DE LOI (p. 25)
A. AMELIORER LE DISPOSITIF PROPOSE POUR LE DEPOT LEGAL DES SUPPORTS INFORMATIQUES (p. 25)
1. Les difficultés pratiques engendrées par la consultation des supports informatiques ont été sous-estimées. (p. 26)
2. Il est nécessaire d'étendre la portée de l'obligation de dépôt aux programmes sources (p. 28)
3. Il ne paraît pas opportun de figer dans la loi les modalités d'application du dépôt légal aux supports informatiques (p. 29)
B. LIMITER LES EFFETS DE L'EXTENSION DU DEPOT LEGAL AUX FILMS IMPORTES (p. 30)
1. L'extension du dépôt légal aux films importés... (p. 30)
2. ... ne saurait s'exercer au détriment de la présentation en France de certaines cinématographies étrangères. (p. 31)
C. LE COUT DU DEPOT LEGAL (p. 32)
DEUXIEME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier : Champ d'application du dépôt légal (p. 35)
Article 2 : Finalités du dépôt légal (p. 38)
Article 3 : Modalités d'application du dépôt légal (p. 42)
Article 4 : Dépôt des logiciels, des bases de données et des systèmes experts (p. 44)
Article 5 : Détermination des personnes soumises à l'obligation de dépôt (p. 47)
Article 6 : Organismes ou services responsables du dépôt légal (p. 51)
Article 7 : Conseil scientifique du dépôt légal (p. 53)
Article 8 : Sanctions de l'inexécution du dépôt légal (p. 54)
Article 9 : Insertion d'un alinéa nouveau dans l'article 49 de la loi n°861067 du 30 septembre 1986 (p. 57)
Article 10 : Codification des missions exercées par le Centre national de la cinématographie (p. 58)
Article 11 : Applicabilité de la législation relative au dépôt légal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 59)
Article 12 : Abrogation de la loi du 21 juin 1943 (p. 59)
CONCLUSION (p. 60)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 61)
TABLEAU COMPARATIF (p. 62)