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Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

9 avril 1992 : Hôpitaux et cliniques ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 282 (1991-1992) de M. Michel RUFIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 3)
I. LE PROJET DE LOI : LA CREATION D'UN REGIME SPECIFIQUE AUX DEPOTS EFFECTUES DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (p. 4)
II. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 7)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
. Article premier : Responsabilité objective des établissements sanitaires et sociaux (p. 11)
. Article 2 : Causes d'exonération (p. 16)
. Article 3 : Limitation de responsabilité (p. 18)
. Article 4 : Cas de responsabilité illimitée (p. 20)
. Article 5 : Responsabilité pour faute (p. 21)
. Article additionnel après l'article 5 : Causes d'exonération (p. 22)
. Article 6 : Objets abandonnés (p. 22)
. Article 7 : Vente des objets non réclamés (p. 23)
. Article 8 : Information de la personne admise ou hébergée (p. 25)
. Article 9 : Caractère d'ordre public des dispositions de la loi (p. 25)
. Article 10 : Objets déposés ou abandonnés avant l'entrée en vigueur de la loi (p. 27)
. Article 11 : Modalités d'application (p. 28)
. Article additionnel après l'article 11 : Entrée en vigueur de la loi (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 31)