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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine

15 avril 1992 : Argentine ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 293 (1991-1992) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I - L'ELABORATION DE LA CONVENTION (p. 4)
II - ANALYSE DE LA CONVENTION (p. 6)
1. Principe général (p. 6)
2. La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales (p. 6)
a)
Champ d'application (p. 6)
b)
Procédure (p. 8)
3. L'échange d'informations (p. 9)
4. Dispositions finales (p. 10)
III - PORTEE DE LA CONVENTION (p. 11)
CONCLUSION (p. 12)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 12)