Rapport n° 293 (1991-1992) de M. Jean-Pierre BAYLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 avril 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 3)
I - L'ELABORATION DE LA CONVENTION (p. 4)
II - ANALYSE DE LA CONVENTION (p. 6)
1. Principe général (p. 6)
2. La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales (p. 6)
a)
Champ d'application (p. 6)
b)
Procédure (p. 8)
3. L'échange d'informations (p. 9)
4. Dispositions finales (p. 10)
III - PORTEE DE LA CONVENTION (p. 11)
CONCLUSION (p. 12)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 12)