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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territo

15 avril 1992 : OCDE ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 297 (1991-1992) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p. 3)
1. Commentaire rapide du régime de protection sociale antérieur à l'accord du 24 septembre 1991 (p. 4)
a. Situation des agents titulaires (ou "permanents")
de l'Organisation européenne de coopération économique (p. 4)
b. Situation des agents temporaires de l'OECE (p. 5)
c. Dispositions indépendantes du statut des intéressés (p. 5)
2. L'accord du 24 septembre 1991 (p. 6)
a. Justifications de la négociation d'un nouvel accord (p. 6)
b. Contenu de l'accord du 24 septembre 1991 (p. 6)
b1. Distinction entre le personnel couvert par le système français de protection sociale et le personnel relevant du régime autonome de l'OCDE (p. 6)
b2. L'exemption d'affiliation au système français de protection sociale (p. 7)
b3. Les prestations familiales (p. 7)
b4. Conséquences, pour l'OCDE, de l'affiliation à la sécurité sociale française de certains membres du personnel (p. 7)
b5. Modalités d'application de l'accord du 24 septembre 1991 et clauses finales (p. 8)
Conclusion (p. 8)
Examen en commission (p. 8)
Projet de loi (p. 9)
Annexe (p. 10)
Présentation générale de l'OCDE (p. 10)