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Projet de loi modifiant le code forestier

22 avril 1992 : Bois et forêts ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 304 (1991-1992) de M. Philippe FRANÇOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
TITRE PREMIER : DEFINITION DU DEBROUSSAILLEMENT (p. 5)
Article premier : Définition du débroussaillement (Article L.321-5-3 nouveau)
(p. 5)
TITRE II : SERVITUDES ET OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT (p. 6)
Article 5 : Extension des obligations de débroussaillement (Article L.322-3)
(p. 6)
Article 7 : Accès aux propriétés privées (Article L.322-12 nouveau)
(p. 8)
TITRE III : TRAVAUX ET ENTRETIEN D'UTILITE PUBLIQUE (p. 9)
Article 8 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement (Article L.321-6)
(p. 9)
Article 8 bis (nouveau)
: Prise en charge du coût des travaux et de l'entretien(Article L.321-7)
(p. 10)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 12)
Article 12 : Rapport d'évaluation (p. 12)
Article 13 (nouveau)
: Dispositions en matière de chasse (Articles L.223-16 et L.226-5 du code rural)
(p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)
(p. )