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Projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale

22 avril 1992 : Elections et référendums ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 305 (1991-1992) de M. Jean-Pierre TIZON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. L'APPLICABILITE DES LOIS MODIFIANT LE DROIT DANS LES T.O.M. (p. 5)
II. DES EXTENSIONS NOUVELLES (p. 9)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 11)
Article premier - Extension aux T.O.M. et à Mayotte de la suppression des incapacités électorales temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française (p. 11)
Article 2 - Extension à WallisetFutuna de certaines dispositions du code électoral déjà applicables dans les autres T.O.M. et à Mayotte (p. 12)
Article 3 - Extension aux T.O.M. et à Mayotte de certaines règles du code électoral relatives à la diffusion des messages de propagande ou des résultats partiels durant les opérations électorales (p. 13)
Article 4 - Mise en oeuvre dans les T.O.M. et à Mayotte des dispositions de l'article L. 6 du code électoral (p. 15)
Article 5 - Inéligibilité au Conseil général de Mayotte des secrétaires généraux de la chambre régionale des comptes de la Réunion (p. 15)
Article 6 - Inscription sur les listes électorales des T.O.M. et de Mayotte, hors période de révision, des personnes ayant acquis la nationalité française (p. 17)
Article 7 - Extension aux T.O.M. et à la collectivité territoriale de Mayotte des diverses dispositions électorales de la loi du 30 décembre 1988 (p. 17)
Article 39 : disposition générale d'extension aux T.O.M. de la loi de 1988. (p. 18)
Article 40 : extension à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 18)
Articles 41 à 43 : adaptations terminologiques. (p. 18)
Article 8 - Extension aux T.O.M. et à Mayotte de la loi du 15 janvier 1990 sur la limitation des dépenses électorales et le financement des activités publiques (p. 19)
Article 28 : extension à la NouvelleCalédonie et à la Polynésie française (p. 19)
Article 29 : extension dans les mêmes conditions à WallisetFutuna (p. 19)
Article 30 : extension à Mayotte (p. 19)
Articles 31 à 33 : grilles de lecture (p. 19)
Article 34 : règles de publication (p. 20)
Article 9 - Abrogations de conséquence (p. 20)
Article 10 - Report de l'entrée en vigueur de différents articles du projet de loi (p. 21)
Article 11 - Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application (p. 22)
TABLEAU COMPARATIF (p. 23)