Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives

29 avril 1992 : Entreprises ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 311 (1991-1992) de M. Philippe DE BOURGOING, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
Examen des articles (p. 9)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (p. 9)
Article 4 - Ouverture du capital des coopératives (p. 9)
Article 6 - Parts à avantages particuliers (p. 10)
Article 10 - Rémunération des parts sociales (p. 11)
Articles 11 et 12 - Revalorisation des parts sociales (p. 12)
Articles 12 ter (nouveau)
- Ouverture du capital des unions d'économie sociale (p. 13)
Article 13 - Adhérents des personnes morales associées dans une union d'économie sociale (p. 14)
Article 13 bis (nouveau)
- Certificats coopératifs d'associés (p. 14)
Article 14 - Sortie du statut coopératif (p. 15)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 72-652DU 11 JUILLET 1972 RELATIVEAUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS (p. 16)
Article 19 - Droits de vote d'une coopérative associé non coopérateur (p. 16)
TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N°72763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (p. 17)
Article 22 - Contrôle des comptes (p. 17)
Article 23 - Abrogations (p. 18)
Article 23 bis - Indisponibilité des réserves en cas de sortie du statut coopératif (p. 19)
Article 24 - Ouverture à des associés non coopérateurs (p. 20)
Article 25 - Incorporation des réserves (p. 20)
Article 28 - Statut des anciens associés d'une société transformée en SCOP (p. 21)
TITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 83-657 DU 20 JUILLET 1983 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE (p. 22)
CHAPITRE PREMIER : Dispositions relatives aux coopératives artisanales (p. 22)
Article 30 - Revalorisation des parts sociales des associés sortants (p. 22)
Article 35 - Sortie du statut coopératif (p. 23)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes, aux coopératives d'intérêt maritime et à leurs unions (p. 24)
Article 39 - Revalorisation des parts de l'associé sortant (p. 24)
Article 42 - Sortie du statut coopératif (p. 25)
TITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYERMODERE (p. 26)
Article 46 bis - Certificats coopératifs d'associés (p. 26)
Article 46 ter (nouveau)
- Statut des sociétés coopératives d'H.L.M. (p. 26)
TITRE VII : DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES (p. 28)
Article 49 bis (nouveau)
- Fonds de garantie des sociétés de caution mutuelle (p. 28)
Article 51 quater - Banalisation des prêts du Crédit coopératif (p. 29)
TITRE VIII : DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETESD'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (p. 30)
Article 52 A (nouveau)
-Taux de rémunération des parts des coopératives agricoles (p. 30)
Article 52 - Primauté du régime spécial (p. 30)
TITRE IX : DISPOSITIONS FISCALES (p. 32)
Article 56 - Régime de déductibilité des ristournes (p. 32)
Article 58 - Régime fiscal des groupes de sociétés (p. 33)
TABLEAU COMPARATIF (p. 35)