Rapport n° 322 (1991-1992) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1992
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - LE TITRE PREMIER DU PROJET DE LOI: LA MODIFICATION DU STATUT DES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (p. 7)
A. L'ORIGINE DES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (S.C.P.I.)
(p. 8)
B. LE REGIME JURIDIQUE DES S.C.P.I. DEFINI PAR LA LOI N° 70-1300 DU 31 DECEMBRE 1970 (p. 9)
C. LE DEVELOPPEMENT RECENT DES S.C.P.I. ET LEUR IMPORTANCE ACTUELLE (p. 9)
D. LA REFORME PROPOSEE PAR LE PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p. 10)
II - LE TITRE II DU PROJET DE LOI : LES AMENAGEMENTS DU REGIME JURIDIQUE DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (p. 16)
A. LES ORIGINES DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER FRANCAISES (p. 16)
B. L'ACTIVITE DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER FRANCAISES (p. 18)
C. L'ENVIRONNEMENT EUROPEEN DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (p. 20)
D. LES MODIFICATIONS STATUTAIRES PROPOSEES PAR LE PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (p. 21)
III - LE TITRE III DU PROJET DE LOI : LA DISPOSITION RELATIVE AUX FONDS COMMUNSDE CREANCES (p. 23)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER AUTORISEES A FAIRE PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE (p. 25)
CHAPITRE PREMIER : DE L'OBJET SOCIAL DES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (p. 25)
Article premier : Définition de l'objet social (article premier de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 25)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES EPARGNANTS (p. 28)
Article 2 : Souscription du capital social minimum par les membres fondateurs -Garantie bancaire (article 1-1 nouveau de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 28)
Article 3 : Capital social minimum (article 2 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 30)
Article 4 : Souscription minimale du capital par le public (article 2-1 nouveaude la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 31)
Article 5 : Sociétés de Gestion (article 9 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 31)
Article 6 : Garanties offertes par les Sociétés de Gestion (articles 9-1 à 9-4nouveaux de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 32)
Article 7 : Interdictions de gérer (article 20 - 1er alinéa de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 35)
CHAPITRE III : DU PRIX DES PARTS ET DU MARCHE SECONDAIRE DES PARTS (p. 38)
Article 8 : Etat annexe aux comptes (article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 38)
Article 9 : Détermination des prix de souscription et de cession des parts (articles 3-1 à 3-3 nouveaux de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 39)
Article 10 : Faillite d'un associé (article 4-1 nouveau de la loi n°70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 41)
CHAPITRE IV : DES REGLES RELATIVES A LA TRESORERIE (p. 43)
Article 11 : Gestion de la trésorerie (article 6-1 nouveau de la loi n° 70-1300du 31 décembre 1970)
(p. 43)
Article 12 : Offres de cession de parts (article 6-3e alinéa de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 44)
CHAPITRE V : DE LA FUSION DES SOCIETES CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (p. 45)
Article 13 : Procédure de fusion (articles 18-1 à 18-4 nouveaux de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 45)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 46)
Article 14 : Procédures de vote (articles 14-1 et 14-2 nouveauxde la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 46)
Article 15 : Contrôle des Commissaires aux Comptes (article 18 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 47)
Article 16 : Sanction des interdictions de gérer (article 33-1 nouveau de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 48)
Article 17 : Compétences de la C.O.B. (article 34 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 49)
Article 18 : Sanction des dirigeants d'une Société de Gestion non agréée par laC.O.B. (article 34-1 nouveau de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 50)
Article 19 : Formalités applicables à la cession de parts (article 36-1 nouveau de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
(p. 51)
Article additionnel après l'article 19 : Dispositions de coordination (p. 52)
Article 20 : Contentieux des décisions de la C.O.B. relatives à l'agrément desSociétés de Gestion (article 12 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967)
(p. 53)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER (p. 53)
Article 21 : Nature des garanties susceptibles de se substituer à la garantiehypothécaire (article 6 du décret du 28 février 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier)
(p. 53)
Article 22 : Dépassement de la quotité des prêts hypothécaires (article 7 du décret du 28 février 1852)
(p. 55)
Article additionnel après l'article 22 : Modalités de remboursement des prêts hypothécaires (article 10 du décret du 28 février 1852)
(p. 57)
Article 23 : Privilège des porteurs d'obligations foncières (article 13-3ème alinéa nouveau du décret du 28 février 1852)
(p. 58)
Article 24 : Diversification des activités des Sociétés de Crédit Foncier (article 44 du décret du 28 février 1852)
(p. 59)
Article 25 : Prêts aux collectivités publiques ou avec leur garantie - Obligations communales (article 50 nouveau du décret du 28 février 1852)
(p. 61)
Article 26 : Abrogations diverses (p. 63)
TITRE III : DISPOSITION RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE CREANCES (p. 64)
Article 27 : Rechargeabilité des Fonds Communs de Créances (article 34 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières et portant création des Fonds Communs de Créances)
(p. 64)
Article additionnel après l'article 27 : Régime disciplinaire des Sociétés de Gestion (article 40-1 nouveau de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988)
(p. 66)
Article additionnel après l'article 27 : Opérations de crédit réalisées par lesFonds Communs de Créances (article 11 de la loi n° 84-46 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
(p. 66)
CONCLUSION (p. 67)
TABLEAU COMPARATIF (p. 69)