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Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises

6 mai 1992 : Entreprises ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 323 (1991-1992) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 mai 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier : Contenu de la facture (p. 7)
Article premier quater : Accords professionnels et interprofessionnels (p. 8)
Article premier quinquies : Unicité du barème de prix (p. 9)
Article additionnel après l'article premier quinquies : Conditions générales devente (p. 10)
Article 2 : Produits alimentaires périssables (p. 10)
Article 2 bis A (nouveau)
: Délai des paiements publics (p. 11)
Article 2 bis : Rapport du Gouvernement (p. 13)
Article 2 ter A (nouveau)
: Rapport sur les délais de paiements publics (p. 13)
Article 2 quater (nouveau)
: Vente à prix anormalement bas (p. 14)
Article 2 quinquies (nouveau)
: Discriminations commerciales (p. 14)
TABLEAU COMPARATIF (p. 17)
(p. )