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Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

6 mai 1992 : Pharmacie vétérinaire ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 324 (1991-1992) de M. Louis MOINARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 mai 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LA PHARMACIE VETERINAIRE (p. 7)
A. LA REGLEMENTATION APPLICABLE (p. 7)
1. Les produits concernés (p. 7)
2. La préparation industrielle et la vente en gros (p. 8)
3. La vente au détail (p. 9)
a)
Plein exercice et exercice soumis à restriction (p. 9)
b)
L'obtention préalable d'une autorisation de mise sur le marché (A.M.M.)
(p. 11)
B. L'ECONOMIE DU MEDICAMENT VETERINAIRE (p. 13)
1. L'industrie du médicament (p. 13)
2. La distribution (p. 14)
3. L'alimentation animale (p. 16)
II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 18)
A. LA TRANSPOSITION DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES (p. 18)
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 22)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
Article premier : Définition du médicament vétérinaire immunologique et de l'autovaccin (p. 25)
Article 2 : Définition des réactifs biologiques (p. 27)
Article 3 : Préparation et délivrance des médicaments extemporanés (p. 28)
Article 4 : Durée maximale de prescription d'aliments médicamenteux (p. 30)
Article additionnel après l'article 4 : Agrément des groupements -Programme sanitaire d'élevage (p. 31)
Article 5 : Etablissements soumis à autorisation administrative (p. 32)
Article 6 : Autorisation administrative d'ouverture (p. 34)
Article 7 : Conformité aux bonnes pratiques (p. 35)
Article 8 : Dérogation à l'autorisation préalable de mise sur le marché (p. 36)
Article 9 : Définition du temps d'attente (p. 37)
Article 10 : Limitation de la durée de l'autorisation de mise sur le marché (p. 39)
Article 11 : Substances faisant l'objet d'obligations particulières (p. 39)
Article 12 : Préparation et délivrance des autovaccins (p. 41)
Article 13 : Abrogation de dispositions caduques (p. 42)
Article 14 : Décrets en Conseil d'Etat (p. 43)
Article 15 : Dérogations (p. 45)
Article 16 : Sanctions pénales (p. 46)
TABLEAU COMPARATIF (p. 47)
ANNEXES (p. 65)
Art. L.617-12 à L.617-17 du code de la santé publique (p. 67)
Directive n° 81
851
CEE (p. 68)
Directive n° 90
167
CEE (p. 83)
Directive n° 90
676
CEE (p. 88)
Directive n° 90
677
CEE (p. 99)
Directive n° 91
412
CEE (p. 102)
Règlement n° 2377
90 CEE (p. 106)
Règlement n° 675
92 CEE (p. 112)