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Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

13 mai 1992 : Propriété intellectuelle ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 335 (1991-1992) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LES PRINCIPES DE LA CODIFICATION (p. 6)
1. Une tradition ancienne (p. 6)
2. La Commission supérieure de codification (p. 8)
a)
La composition de la Commission (p. 8)
b)
Les méthodes de travail de la Commission (p. 9)
c)
Le programme de travail de la Commission (p. 14)
d)
L'intervention du Parlement (p. 15)
II. LE PROJET DE LOI (p. 16)
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 18)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
. Article premier : Code de la propriété intellectuelle (p. 21)
. Article 2 : Coordination (p. 22)
. Article 3 : Théorie du code pilote et du code suiveur (p. 22)
. Article 4 : Application outre-mer (p. 23)
. Article 5 : Abrogations (p. 23)
. Article additionnel après l'article 5 : Coordination (p. 24)
ANNEXE (p. 25)
. Article L.1122 : Définition des oeuvres de l'esprit (p. 25)
. Article L.132-3 : Contrat de compte à demi (p. 25)
. Article L.1318 : Privilège de l'auteur pour le paiement de ses droits (p. 26)
. Article L.4114 : Prérogatives du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (p. 26)
. Article L. 611-17 : Brevetabilité (p. 27)
. Article L. 612-14 : Rapport de recherche (p. 27)
. Articles L. 613-25 et L. 714-3 : Nullité en matière de brevet et de marque (p. 28)
. Articles L. 623-9 et L. 623-16 : Conditions d'intervention du pouvoir réglementaire (p. 29)
. Chapitre II (avant l'article L. 722-1), articles L. 722-1 à L. 722-8, chapitre III (avant l'article L. 723-1), articles L. 723-1 à L. 7234, chapitre IV (avant l'article L. 724-1)
et articles L. 724-1 à L. 724-3 : Appellations d'origine (p. 29)
TABLEAU COMPARATIF (p. 31)