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Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

13 mai 1992 : Banques et établissements financiers ( avis - première lecture )

 

Avis n° 337 (1991-1992) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA DIRECTIVE DU 8 NOVEMBRE 1990 EST UNE ETAPE DANS LA REALISATION DU MARCHE UNIQUE DE L'ASSURANCE-VIE. (p. 8)
II. LE MECANISME DE LA DIRECTIVE. (p. 10)
1. Champ d'application de la directive. (p. 10)
2. Mécanisme de la libre prestation de services. (p. 11)
3. Critère de distinction pour l'assurance vie et régime juridique. (p. 11)
4. Détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance vie. (p. 15)
5. Fiscalité des contrats d'assurance. (p. 15)
6. Application de la directive. (p. 15)
III. DES INFLEXIONS DU DROIT DES ASSURANCES. (p. 18)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
TITRE PREMIER (p. 19)
CHAPITRE II - LIBRE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE SUR LA VIE ET EN CAPITALISATION (p. 19)
Article 8 - Harmonisation rédactionnelle (p. 19)
Article 9 - Transposition de la directive du 8 novembre 1990 (p. 20)
SECTION I - Dispositions générales (p. 20)
Article L.3531 - Définition de la libre prestation de service (p. 20)
Article L.3532 - Champ d'application (p. 21)
Article L.3533 - Définition de l'Etat de l'engagement (p. 22)
SECTION II - Conditions d'exercice (p. 23)
Article L.3534 - Régime de la libre prestation de services passive (p. 23)
Article L.3535 - Régime de la libre prestation de services active (p. 24)
Article L.3536 - Communication de documents aux autorités de contrôle (p. 25)
SECTION III - Sanctions administratives (p. 26)
Article L.3537 - Sanctions (p. 26)
SECTION IV - Transfert de portefeuilles (p. 27)
Article L.3538 à L.35311 - Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services (p. 27)
Article 10 - Agrément pour la libre prestation de services active (p. 29)
Article 11 - Détermination de la loi applicable aux contrats (p. 30)
Article L.1831 - Critère de la loi applicable (p. 30)
Article L.1832 - Dispositions d'ordre public (p. 31)
Article 12 - Précisions rédactionnelles (p. 31)
Article L.1127 - Information du souscripteur (p. 31)
Article 13 - Application à Mayotte (p. 32)
Article 14 - Date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II (p. 32)
CHAPITRE III - HARMONISATION DES REGLES DE L'ASSURANCEVIE ET DE LA CAPITALISATION (p. 33)
Article 15 - Harmonisation rédactionnelle (p. 33)
Article 16 - Contrats à capital variable constitués en unités de compte (p. 34)
Article 16 bis - Subrogation de l'assureur aux droits de l'assuré (p. 35)
Article 17 - Harmonisation rédactionnelle (p. 35)
Article 18 - Contenu des contrats d'assurancevie et de capitalisation (p. 36)
Article 19 - Durée minimale d'affichage de la valeur de rachat ; faculté de dénonciation du contrat (p. 36)
Article 20 - Sanction du défaut de paiement d'une cotisation Valeurs de rachat ou de réduction (p. 37)
Article 21 - Information annuelle des souscripteurs (p. 38)
Article 21 bis - Condition d'intervention du rachat (p. 39)
Article 22 - Coordinations rédactionnelles avec la capitalisation (p. 40)
Article 23 - Application à Mayotte (p. 41)
CHAPITRE IV - MODIFICATIONS DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES (p. 41)
Article 24 - Dérogation à la procédure d'agrément pour certains risques (p. 42)
Article 25 - Transposition d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération Helvétique (p. 43)
Article 26 - Dommages matériels couverts par la garantie "catastrophe naturelle" (p. 45)
Article 26 bis - Modalités des expertises (p. 47)
Article 26 ter - Remboursement des expertises (p. 48)
Article 26 quater - Fonds de garantie pour les victimes d'attentat (p. 49)
ANNEXE - DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 90
619
CEE DU 8 NOVEMBRE 1990 (p. 53)