Rapport n° 350 (1991-1992) de M. Franck SÉRUSCLAT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 mai 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
INTRODUCTION (p. 5)
I. CE TEXTE S'INSCRIT DANS UN DEBAT QUI EST EN COURS DEVANT LE PARLEMENT DEPUISPLUSIEURS MOIS DANS LE CADRE DE LA REFORME DU CODE PENAL (p. 6)
II. LE CONTEXTE SOCIOLOGIQUE : LA PLACE DE LA FEMME DANS LA SOCIETE FRANCAISE ET SON EVOLUTION (p. 9)
1. Il s'agit d'un réel problème de société (p. 9)
a)
Le phénomène est connu (p. 9)
b)
Il n'est pourtant pas vraiment pris au sérieux (p. 11)
2. Or, la place prise par les femmes dans la population active et les droits qu'elles ont acquis justifient une protection particulière contre l'abus d'autorité que constitue le harcèlement sexuel (p. 12)
3. Le cadre juridique actuel (p. 14)
a)
en France (p. 14)
b)
La notion de "harcèlement sexuel" telle qu'elle est définie à l'étranger (p. 15)
- aux Etats-Unis et au Canada (p. 15)
- dans le cadre des communautés européennes (p. 17)
III. L'AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX SUR CE TEXTE (p. 20)
A. Certains estiment que le projet de loi est trop restrictif (p. 20)
B. D'autres trouvent ce projet inutile, prématuré et dangereux (p. 20)
C. La troisième position : ceux qui estiment que c'est une bonne chose que le texte existe (p. 21)
IV. LE DISPOSITIF DU PRESENT PROJET DOIT POUVOIR ETRE AMENDE (p. 22)
CONCLUSION (p. 25)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
Intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et lecode de procédure pénale (p. 27)
Article premier : Définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi (p. 27)
Art. L. 122-46 du code du travail : Protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle (p. 29)
Art. L. 122-47 du code du travail : Responsabilité disciplinaire de l'employeur (p. 36)
Art. 2 : Application des dispositions sanctionnant le harcèlement sexuel à la gestion du personnel dans l'entreprise (p. 40)
Art. 3 : Droit de recours des organisations syndicales (p. 42)
Art. 4 : Droit de recours des associations (p. 44)
Art. 5 : Pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (p. 45)
Article additionnel in fine : Extension du projet de loi à la fonction publique (p. 46)
Article additionnel in fine : Restrictions à la publicité des débats devant les juridictions civiles et pénales (p. 47)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 49)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)
ANNEXE : Liste des personnes auditionnées (p. 61)