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Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

16 octobre 1991 : Banques et établissements financiers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 37 (1991-1992) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
I. UNE SITUATION PEU SATISFAISANTE (p. 7)
A. LES CHEQUES SANS PROVISION : UN PHENOMENE EN PROGRESSION CONSTANTE (p. 7)
1. Le chèque est le moyen privilégié de règlement scriptural. (p. 7)
2. Les incidents de paiement sont en progression continue même si leur poids économique demeure globalement limité. (p. 9)
B. UN REGIME LEGAL LARGEMENT DEPENALISE (p. 10)
1. De la pénalisation à la dépénalisation : un dispositif évolutif (p. 10)
2. L'interdiction bancaire est au centre du dispositif préventif (p. 12)
3. L'intervention du juge répressif est réservée aux cas les plus graves (p. 14)
C. LES FAIBLESSES DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES CHEQUES SANS PROVISION (p. 14)
1. La prévention est insuffisante et peu efficace (p. 15)
2. Le juge pénal n'est pas armé pour traiter ce contentieux (p. 15)
II. LE PROJET DE LOI : PREVENTION ACCRUE ET RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES VICTIMES (p. 17)
A. POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE DE LA LUTTE CONTRE LES CHEQUES SANS PROVISION (p. 17)
1. Le processus de dépénalisation de l'émission sans provision est menéà son terme. (p. 17)
2. Les effets des multicomptes sont prévenus grâce à un renforcement du système informatique et des obligations des banques (p. 18)
3. L'interdiction bancaire est assortie d'un mécanisme incitant à la régularisation et d'une sanction pécuniaire (p. 19)
B. UN STATUT SOMMAIRE POUR LES CARTES DE PAIEMENT (p. 20)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 22)
A. AU CENTRE DE LA PREVENTION : L'INFORMATION DU PUBLIC ET LA CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE LES BANQUES ET LEURS CLIENTS (p. 22)
1. Il est nécessaire de mieux informer le public sur le régime d'émission des chèques (p. 22)
2. Il convient de clarifier les relations entre les banques et leurs clients (p. 23)
3. Le traitement des chèques perdus ou volés doit être effectué avec plus de rigueur (p. 23)
B. FACILITER LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIEE ET REDUIRE SON COUT (p. 24)
1. Le certificat de non-paiement doit pouvoir être automatiquement délivré (article 4)
(p. 24)
2. Le certificat de non-paiement peut être notifié (article 4)
(p. 25)
3. Une voie de recours doit être ouverte (article 4)
(p. 25)
C. METTRE A LA CHARGE DU BANQUIER LE SOIN D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A REMPLI SES OBLIGATIONS (p. 25)
D. FAUT-IL MODIFIER LE STATUT DES COTITULAIRES ? (p. 26)
E. RECTIFIER, PRECISER, CLARIFIER (p. 26)
F. RENDRE LE TEXTE APPLICABLE OUTRE-MER (p. 27)
G. SECURISER LES APPLICATIONS INFORMATIQUES (p. 27)
H. AMENAGER UN DISPOSITIF TRANSITOIRE (p. 27)
I. ETENDRE LA PROTECTION AUX CARTES DE RETRAITEXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Article premier : Introduction de dispositions relatives aux cartes de paiement (intitulé du décret-loi de 1935)
(p. 29)
Article 2 : Définition de la carte de paiement - Irrévocabilité de l'ordre de paiement par carte (articles 57-1 et 57-2)
(p. 20)
Article 3 : Interdiction bancaire (article 65-2)
(p. 32)
Article 4 : Régularisation (article 65-3)
(p. 34)
Article 5 : Pénalité libératoire (articles 65-3-1 à 65-3-5)
(p. 38)
Article 6 : Interdiction bancaire en cas de compte collectif (article 65-4)
(p. 40)
Article 7 : Sanctions pénales (article 66)
(p. 41)
Article 8 : Contrefaçon et falsification de chèque (article 67)
(p. 43)
Article 9 : Contrefaçon et falsification des cartes de paiement Destruction et confiscation des matériels de fabrication (articles 67-1 et 67-2)
(p. 44)
Article 10 : Interdiction judiciaire (article 68)
(p. 45)
Article 11 : Sanction de la violation de l'interdiction d'émission (article 69)
(p. 46)
Article 12 : Sanction pénale des obligations des banques : (article 72)
(p. 47)
Article 13 : Sanction pécuniaire civile des obligations des banques (article 73)
(p. 48)
Article 14 : Coordination (article 73-2)
(p. 50)
Article 15 : Information de la Banque de France - Information des banques, de l'administration fiscale et du Parquet (articles 73-3 et 74)
(p. 50)
Article additionnel après l'article 15 : Vérification de la régularité de l'émission par les commerçants (article 74-1)
(p. 52)
Article 16 : Infractions en matière de chèques postaux (p. 54)
Article 17 : Abrogations (p. 54)
Article 18 : Application de la loi dans les D.O.M. et à SaintPierreetMiquelon (p. 56)
Article 19 : Application de la loi dans les T.O.M. et à Mayotte (p. 57)
Article additionnel après l'article 19 : Entrée en vigueur (p. 57)
TABLEAU COMPARATIF (p. 59)
ANNEXES (p. 79)