Rapport n° 375 (1991-1992) de M. Jacques LARCHÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
PREMIERE PARTIE - LE CADRE JURIDIQUE DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE (p. 11)
I. L'ARTICLE 54 DE LA CONSTITUTION : L'EXIGENCE D'UNE REVISION PREALABLE A LA RATIFICATION D'UN TRAITE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION (p. 11)
A. L'ARTICLE 54 PERMET DE DENOUER LE CONFLIT ENTRE UN TRAITE NON ENCORE RATIFIEET LA CONSTITUTION (p. 12)
1. La genèse de l'article 54 (p. 12)
2. Pour la première fois, la logique de l'article 54 se trouve devoir être pleinement appliquée (p. 13)
Le préalable nécessaire : une révision constitutionnelle (p. 13)
Un impératif : une révision d'une portée suffisante (p. 14)
3. Une procédure sans appel (p. 14)
B. LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 54 (p. 15)
II. LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 9 AVRIL 1992 : UNE DECISION QUI A POSE CLAIREMENT LES TERMES DU DEBAT CONSTITUTIONNEL (p. 16)
A. LES NORMES DE REFERENCE DONT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ASSURE LA PROTECTION (p. 17)
1. L'exigence de réciprocité (15ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946)
(p. 17)
2. La garantie des droits et libertés des citoyens (p. 17)
3. L'absence d'atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale (p. 18)
B. LES STIPULATIONS DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION (p. 20)
1. Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens aux élections municipales (p. 20)
2. L'établissement d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques (p. 21)
3. La politique commune de visas (p. 23)
DEUXIEME PARTIE - LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : UN DEBAT DE QUALITE QUI A AMELIORE SUBSTANTIELLEMENT LE PROJET DE REVISION (p. 25)
I. DEUX AMENDEMENTS A LA LISIERE DU CADRE DE L'ARTICLE 54 (p. 25)
A. L'ARTICLE PREMIER A SUR LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE DU FRANCAIS COMME LANGUE DE LA REPUBLIQUE (p. 25)
B. L'ARTICLE PREMIER B SUR LE STATUT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (p. 26)
II. LES TRANSFERTS DE COMPETENCES (p. 26)
A. L'ARTICLE 88-1 A : UN CHOIX LIBREMENT CONSENTI PAR LES ETATS EN VUE DE L'EXERCICE EN COMMUN DE CERTAINES COMPETENCES (p. 26)
1. Les mécanismes de sauvegarde tirés du droit international public général: laclause rebus sic stantibus (p. 27)
2. Un mécanisme propre à la construction communautaire : l'Arrangement de Luxembourg, confirmé par la déclaration de Stuttgart, reprise dans l'Acte unique européen. (p. 29)
3. La prise en compte par le Traité de Maastricht luimême de certaines circonstances particulières (p. 31)
B. LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE SOUVERAINETE LIES A L'U.E.M. ET A LA POLITIQUE COMMUNE DES VISAS (art. 88-1)
(p. 32)
1. Le remplacement du Franc par l'Ecu dans le cadre de l'U.E.M. (p. 32)
2. La politique commune des visas : un transfert de compétence assorti d'importantes clauses de sauvegarde (p. 33)
Les mesures prévues par le Traité en matière de politique commune des visas (p. 33)
La portée de l'article 100 C au regard des règles de fond de la souveraineté nationale (p. 35)
III. L'ASSOCIATION DU PARLEMENT AU PROCESSUS COMMUNAUTAIRE (p. 37)
IV.LES DROITS ELECTORAUX DES CITOYENS EUROPEENS (p. 37)
TROISIEME PARTIE - LA PREOCCUPATION ESSENTIELLE DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PERMETTRE AU SENAT L'EXERCICE DE SON POUVOIR CONSTITUANT DANS SA PLENITUDE (p. 39)
I. LA NECESSITE DE COMBLER LE DEFICIT DEMOCRATIQUE DANS LE PROCESSUS COMMUNAUTAIRE : L'ASSOCIATION DU PARLEMENT FRANCAIS A L'ELABORATION DE LA NORME EUROPEENNE (p. 40)
A LA DERIVE COMMUNAUTAIRE : UN RISQUE RECURRENT POUR LES EQUILIBRES INSTITUTIONNELS INTERNES (p. 40)
1. Le Parlement ne risque-t-il pas de devenir un législateur auxiliaire ? (p. 41)
un aspect quantitatif : la multiplication des règlements communautaires (p. 42)
un aspect qualitatif : dans les domaines qui demeurent de sa compétence, le pouvoir réel d'intervention du Parlement est de plus en plus restreint par la dérive de la directive (p. 43)
2. Les mécanismes communautaires atténuent les pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'exécutif (p. 44)
B LE PROCESSUS DECISIONNEL COMMUNAUTAIRE CONTRIBUE A CREUSER LE DEFICIT DEMOCRATIQUE (p. 45)
1. La spécificité du processus d'élaboration du droit communautaire (p. 45)
2. L'action communautaire du Gouvernement : un pouvoir sans véritable contre-pouvoir, sans contrepoids démocratique (p. 47)
3. Le paradoxe du processus communautaire: une inversion des mécanismes démocratiques (p. 48)
C. LES PARLEMENTS NATIONAUX SONT LES MEILLEURS GARANTS DE LA COMPETENCE LEGISLATIVE DES ETATS ET DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITE (p. 48)
1. La reconnaissance du principe de subsidiarité par la Constitution : une solution d'une efficacité limitée (p. 49)
2. L'accroissement des pouvoirs du Parlement européen : une perspective sans rapport avec le problème posé (p. 49)
3. Le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes : une garantiepeu opérante (p. 51)
D. LA NECESSITE DE PRESERVER LES COMPETENCES DU PARLEMENT DANS LE PROCESSUS COMMUNAUTAIRE (p. 52)
Le vote de résolutions paraît plus adéquat que la formulation d'avis (p. 53)
La procédure doit préserver l'autonomie de chaque assemblée (p. 54)
II. LE DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE DES CITOYENS EUROPEENS (p. 55)
A. UNE DISSOCIATION DU LIEN NATIONALITE-CITOYENNETE (p. 55)
B. LA SOLUTION DE LA COMMISSION DES LOIS : PREVOIR DANS LA CONSTITUTION LA POSSIBILITE DU DROIT DE VOTE DES CITOYENS EUROPEENS, AFIN DE PERMETTRE SA MISE EN OEUVRE EN VERTU DU TRAITE (p. 57)
Toutes ces raisons conduisent à considérer que le principe posé par l'article 8 B du traité de Maastricht n'a pas à figurer dans la Constitution française (p. 58)
Il convient par ailleurs d'endiguer tout risque d'extension indue des droits électoraux liés à la souveraineté européenne aux autres étrangers résidant en France (p. 58)
Il convient également d'exclure formellement les citoyens de l'Union de toute participation à l'élection sénatoriale (p. 59)
Il convient, enfin, de préciser les modalités d'adoption de la loi organique devant transcrire dans le droit interne les modalités d'exercice du droit de votearrêtées à l'unanimité par le Conseil européen (p. 60)
CONCLUSION DE L'EXPOSE GENERAL (p. 60)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 63)
Article premier A - Consécration constitutionnelle de la langue française commelangue de la République (p. 63)
Article premier B - Compétence de la loi organique pour la détermination des statuts des territoires d'outre-mer (p. 64)
Article premier - Nouvelle numérotation des Titres XIV et XV de la Constitution (p. 67)
Article 2 -Intitulé du Titre XIV : Des Communautés européennes et de l'Union européenne. (p. 68)
(p. 69)
Article 88-1 A de la Constitution - Exercice en commun, librement consenti par les Etats, de certaines de leurs compétences (p. 69)
Article 88-1 de la Constitution - Transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas (p. 72)
Article 88-2 - Droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France (p. 78)
Article 88-3 de la Constitution - Avis des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative (p. 83)
TABLEAU COMPARATIF (p. 87)
ANNEXES (p. 91)
I. Compte rendu des auditions de la commission (p. 92)
- M. François GOGUEL, secrétaire général honoraire du Sénat, ancien membre du Conseil constitutionnel (p. 92)
- M. Georges VEDEL, ancien membre du Conseil constitutionnel, doyen honoraire de la faculté de droit et de sciences économiques de Paris (p. 96)
- M. Jean GICQUEL, professeur à l'Université de Paris I (p. 99)
- M. Louis FAVOREU, président honoraire de l'Université d'AixMarseille III (p. 102)
- M. Jacques de LAROSIERE, gouverneur de la Banque de France (p. 105)
- M. Michel VAUZELLE, garde des sceaux, ministre de la justice (p. 107)
- M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et Mme Elisabeth GUIGOU, ministre délégué aux affaires européennes (p. 112)
II. Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992 du Conseil constitutionnel relative au Traité sur l'Union européenne (p. 117)
III. Tableau récapitulatif des modalités d'exercice des compétences visées par le Traité sur l'union européenne (p. 121)
IV. Proposition de directive communautaire sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux élections municipales dans l'Etat membre de résidence (p. 126)
V. Les révisions constitutionnelles nécessaires chez les douze en raison des dispositions du Traité sur l'union européenne relatives aux élections municipales (document élaboré par le service des affaires européennes)
(p. 133)