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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

3 juin 1992 : Mexique ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 378 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

A - LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 3)
1.La situation économique (p. 3)
2.Les relations avec la France (p. 4)
B - LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD (p. 7)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 13)