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Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

3 juin 1992 : Sports ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 383 (1991-1992) de M. François LESEIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
I. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SPORT PROFESSIONNEL ET AU SPECTACLE SPORTIF (p. 9)
A. LA GESTION DES CLUBS SPORTIFS (p. 9)
1. Le statut des clubs sportifs professionnels : le retour à la loi Avice (p. 9)
2. Les aménagements apportés au statut des sociétés sportives (p. 14)
3. Le statut des intermédiaires (p. 15)
B. L'ACCES A L'INFORMATION SPORTIVE (p. 16)
1. Une tentative intéressante pour améliorer l'accès à l'informatique sportive. . . (p. 16)
2. ... Mais qui laisse entier le problème des relations entre le sport et la télévision (p. 17)
C. LA SECURITE DANS LES STADES (p. 18)
1. La procédure d'homologation (p. 19)
2. Les dispositions relatives à la violence dans les stades (p. 22)
II. LE ROLE DES DIFFERENTS INTERVENANTS DANS L'ACTION EN FAVEUR DU SPORT (p. 23)
A. LE RENFORCEMENT DES PREROGATIVES DES FEDERATIONS DELEGATAIRES (p. 23)
B. L'AFFICHAGE DES COMPETENCES DE L'ETAT (p. 24)
1. La définition des missions du service public (p. 24)
2. Le contrôle de légalité (p. 24)
C. LE ROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (p. 26)
III. L'ENSEIGNEMENT ET LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (p. 27)
A. L'ABANDON DU MONOPOLE D'ETAT POUR LA DELIVRANCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX PROFESSIONS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (p. 27)
1. Une situation intenable (p. 27)
2. Les conditions d'une ouverture maîtrisée de l'exercice rémunéré (p. 28)
3. Les insuffisances du projet de loi (p. 29)
B. LA SECURITE DE LA PRATIQUE SPORTIVE (p. 30)
IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT FISCAL ET SOCIAL DES ATHLETES (p. 30)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
TITRE PREMIER Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (p. 35)
Article premier : Responsabilité de l'Etat dans le domaine des formations conduisant aux professions des activités physiques et sportives (p. 35)
article 2 : Organisation du sport professionnel (p. 37)
Article 3 : Régime des associations sportives à statut renforcé (p. 40)
Article 4 : Protection des marques des groupements sportifs (p. 42)
Article 5 : Capital social des sociétés à objet sportif et des sociétés d'économie mixte sportives (p. 43)
Article 6 : Interdiction d'être actionnaire de plusieurs sociétés sportives (p. 45)
Article additionnel après l'article 6 : Conditions de participation aux compétitions nationales pour les groupements sportifs (p. 47)
Article 7 : Contrôle des intermédiaires (p. 47)
Article 8 : Conventions d'objectifs conclues entre l'Etat et les fédérations. Règlement-type disciplinaire (p. 50)
Article 9 : Protection des titres délivrés par les fédérations délégataires (p. 53)
Article 10 : Contrôle de légalité des actes des fédérations délégataires (p. 54)
Article 11 : Protection des appellations fédération française et fédération nationale (p. 56)
Article 11 bis nouveau : Conditions d'agrément des manifestations sportives parles fédérations délégataires (p. 57)
Article 12 : Dispositions relatives à la cession des droits d'exploitation desévénements sportifs et à l'accès à l'information sportive (p. 58)
Article 12 bis nouveau : Procédure obligatoire de conciliation (p. 64)
Article 13 : Rôle des collectivités territoriales (p. 65)
Article 13 bis nouveau : Rôle des comités d'entreprise (p. 67)
Article 14 : Commission nationale du sport de haut niveau (p. 67)
Article 15 : Assurance sportive (p. 70)
Article 16 : Conditions de conclusion des contrats d'assurance collectifs (p. 71)
Article 17 : Modification de l'affectation des équipements sportifs financés partiellement par une collectivité publique (p. 72)
Article 17 bis nouveau : Modalités de détermination des normes techniques des Fédérations (p. 73)
Article 17 ter : Sécurité des équipements et des manifestations sportives (p. 74)
Article 17 quater nouveau : Adaptation des normes techniques des installations sportives (p. 87)
Article 18 : Conditions d'accès à l'exercice rémunéré des professions des activités physiques et sportives (p. 88)
Article 19 : Autorisations spécifiques d'exercice rémunéré d'une profession rémunérée relative aux activités physiques et sportives (p. 91)
Article 20 : Conditions d'exploitation des établissements d'activités physiqueset sportives (p. 92)
Article 21 : Condition d'application des articles 43 (conditions de diplôme)
et47 (exploitation des établissements d'activités physiques et sportives)
(p. 94)
Article 22 : Fermeture d'un établissement d'activités physiques et sportives (p. 95)
Article 23 : Interdiction professionnelle prononcée par le ministre chargé des sports (p. 96)
Article 24 : Sanctions pénales (p. 97)
Article 25 : Recherche et constatation des infractions (p. 98)
Article 26 : Application de la loi du 16 juillet 1984 à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie (p. 99)
TITRE II Dispositions générales (p. 100)
Article 27 : Régime fiscal des dépenses exposées par les sportifs de haut niveau pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle (p. 100)
Article 28 : Conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des sommes attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les fédérations sportives et les entreprises, aux sportifs de haut niveau (p. 101)
Article 29 : Etalement des salaires imposables des sportifs perçus dans le cadre de leur activité sportive (p. 102)
Article 30 : Etalement du revenu imposable des sportifs non salariés provenant de l'activité sportive (p. 103)
Article 31 : Exonération des sportifs de la taxe professionnelle pour leur activité sportive (p. 104)
Article 32 : Modification de la loi du 29 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et des manifestations sportives (p. 105)
Article 33 : Entrée en vigueur de la présente loi (p. 106)
CONCLUSION (p. 107)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 109)
TABLEAU COMPARATIF (p. 111)