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Projet de loi modifiant le code du service national

17 octobre 1991 : Service national ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 39 (1991-1992) de M. Guy-Pierre CABANEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 9)
I - LE TRADITIONNEL DEBAT CONSCRIPTION-ARMEE DE METIER AUJOURD'HUI RENOUVELE (p. 11)
A - Les arguments en faveur de la professionnalisation semblent aujourd'hui l'emporter... (p. 11)
1. ... Du fait de l'éloignement de la menace originaire d'Europe (p. 11)
2. ... du fait de l'insuffisante professionnalisation des forces françaises, mise en évidence lors de la crise du Golfe, (p. 12)
3. ... et du fait d'un regrettable dévoiement du service national (p. 14)
a. Des évolutions parfois contestables (p. 14)
a1. Un développement souvent en marge de la loi (p. 14)
a2. Un développement parfois en contradiction avec la loi. (p. 15)
a3. La contestable contribution des armées, à travers le service militaire, aux insuffisances des services sociaux (p. 16)
b. Une institution inégalitaire (p. 18)
b1. Ceux qui font le service national et ceux qui ne le font pas (p. 18)
. Hommes et femmes (p. 18)
. De la ressource théorique à la ressource utile (p. 18)
b2. Des modalités d'accomplissement plus ou moins contraignantes (p. 19)
. Des formes civiles privilégiées (p. 19)
. Des formes privilégiées de service militaire (p. 20)
c - Le service militaire, parent pauvre du service national (p. 20)
c1. De la ressource utile à la ressource affectée aux armées (p. 20)
. La part des services civils (p. 20)
. La part du service militaire (p. 21)
c2. Le caractère faiblement attractif du service militaire auprès des élites (p. 22)
. La désaffection des élites à l'égard du service militaire (p. 22)
. Un phénomène particulièrement prononcé à l'égard du service dans l'armée de terre (p. 22)
d. Le caractère désormais discutable des arguments avancés en faveur du service national (p. 23)
d1. service militaire et esprit de défense (p. 23)
d2. Contribution à la cohésion nationale (p. 24)
d3. Un effort de solidarité (p. 25)
d4. Une institution républicaine? (p. 26)
B - Mais l'abandon sans transition de la conscription susciterait, dans l'immédiat, de réels problèmes (p. 27)
1. L'armée de métier : une solution encore malaisément envisageable à très court terme (p. 27)
a. Au regard des coûts (p. 27)
a1. L'hypothèse du coût prohibitif de l'armée de métier (p. 27)
. Une forte augmentation des dépenses liées aux rémunérations (p. 27)
. Le nécessaire et coûteux recours à la sous-traitance et aux personnels civils (p. 30)
a2. L'hypothèse des économies liées à la professionnalisation (p. 31)
b. Au regard du recrutement des professionnels (p. 32)
b1. L'omniprésence actuelle des appelés dans le fonctionnement des armées (p. 32)
b2. Un problème de vocation (p. 33)
2.... une réforme profonde du service national est indispensable (p. 34)
a. Quelques orientations possibles (p. 34)
a1. L'inconcevable retour à des modalités plus contraignantes du service national (p. 35)
a2. La nécessité d'une nouvelle organisation de la défense nationale (p. 35)
a3. L'indispensable clarification des formes civiles de service national (p. 37)
a4. Femmes et service national (p. 36)
b. L'hypothèse de l'abandon de la conscription, et le maintien éventuel d'un volontariat pour certaines formes de service (p. 40)
II - LE PRESENT PROJET DE LOI : UNE REFORME INSUFFISAMMENT AMBITIEUSE AU REGARDDES ENJEUX (p. 41)
A - L'architecture générale du projet de loi (p. 41)
1. Principales mesures proposées (p. 41)
a. Mesures relatives à la durée du service national (p. 41)
a1. Formes de service actif faisant l'objet d'une réduction de durée (p. 41)
a2. Maintien de la durée actuelle de certaines formes de service actif (p. 41)
a3. Conséquences sur la durée du service des volontaires service long (VSL)
(p. 42)
. Cas de la prolongation du service militaire actif (p. 42)
. Cas de la prolongation du service actif dans la police nationale (p. 42)
a4. Conséquences de la différence de durée entre le service militaire d'une part, les service de la coopération et de l'aide technique d'autre part (p. 42)
b. Mesures relatives aux formes civiles du service national (p. 43)
b1. La réforme du service de défense (p. 43)
. Modalités actuelles d'accomplissement du service actif de défense (p. 43)
. Maintien de la seule réserve du service de défense (p. 44)
b2. Création d'un service de "sécurité civile" (p. 45)
2. Dispositions secondaires (p. 45)
a. Une participation élargie des citoyens à la défense (p. 46)
a1. Hommes et femmes (p. 46)
a2. L'extension de la procédure des affectations collectives de défense (p. 46)
a3. La prolongation de la durée de service dans la réserve de la police nationale (p. 46)
b. Mesures d'ordre social (p. 46)
b1. L'amélioration du régime de réparation des dommages corporels subis à l'occasion du service national (p. 46)
. Egalité entre les différentes catégories d'appelés (p. 46)
. Extension du droit à réparation des dommages corporels (p. 46)
b2. La présomption d'imputabilité au service (p. 46)
c. Dispositions visant à améliorer la rédaction de certaines dispositions du code du service national (p. 47)
d. Mesures transitoires (p. 47)
B - Un texte qui pose plus de problèmes qu'il n'en résoud (p. 48)
1. Un regrettable mépris des compétences du législateur (p. 49)
2. Une réforme prématurée s'ajoutant aux profondes mutations en cours dans les armées (p. 50)
a. Certes, toute durée du service militaire peut être justifiée (p. 50)
a1. La durée du service militaire dans l'histoire (p. 50)
a2. Le service militaire est toujours trop long ou trop bref (p. 52)
b. Mais le présent projet intervient à un moment inadéquat (p. 53)
b1. Une mesure prématurée (p. 53)
b2. Une réforme dont les effets déstabilisateurs se superposeront aux problèmesposés par les profondes mutations en cours dans les armées (p. 54)
. Conséquences négatives de la réduction de la durée du service sur l'encadrement (p. 54)
. Une réforme aux conséquences aggravées par les déflations d'effectifs actuellement mises en oeuvre (p. 56)
. Une réforme entreprise parallèlement à une restructuration profonde des armées (p. 57)
b3. Une réforme susceptible d'aggraver les difficultés imputables aux fluctuations démographiques futures (p. 57)
3. Une diminution de la valeur opérationnelle de nos forces armées (p. 58)
a. Le concept de disponibilité opérationnelle différée (p. 59)
b. La "mise en sommeil" des unités (p. 59)
c. Un concept fondé sur des hypothèses imprudentes (p. 60)
4. Le risque de dévalorisation du service militaire (p. 61)
5. Une incidence financière non négligeable (p. 62)
6. Un volet social insuffisant (p. 62)
7. Les lacunes du projet de loi (p. 64)
a. Loi et modalités civiles d'accomplissement du service national (p. 64)
b. Conditions d'emploi des appelés hors d'Europe et hors des DOM-TOM (p. 65)
C - Rappel des prises de position antérieures de votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées à l'égard de la conscription (p. 65)
III - EXAMEN DES ARTICLES (p. 67)
Article 1er - Distinction entre les articles portant modification du code du service national et les mesures d'application du présent projet de loi (p. 67)
Article 2 - Enumération des différentes formes de service national (p. 67)
Article 3 - Durée du service national actif (p. 70)
Article 4 - Extension du service national (p. 71)
Article 5 - Uniformisation des dates de report (p. 72)
Article 6 - Suppression de dispositions caduques (p. 73)
Article 7 - Cohérence rédactionnelle (p. 73)
Article 8 - Reports d'incorporation des scientifiques du contingent, des coopérants et des volontaires de l'aide technique (p. 74)
Article 9 - Dispositions relatives aux médecins, vétérinaires, pharmaciens et chirurgiens-dentistes (p. 75)
Article 10 - Harmonisation des reports d'incorporation (p. 75)
Article 11 - Harmonisation des durées de report (p. 76)
Article 12 - Statut des jeunes gens effectuant les opérations de sélection (p. 77)
Article 12 bis - Contestation des décisions de la commission locale d'aptitude (p. 77)
Article 13 - Prolongation du délai d'ajournement (p. 78)
Article 13 bis - Extension des cas de dispense (p. 78)
Article 14 - Situation des jeunes gens condamnés (p. 79)
Article 15 - Extension de l'indemnisation des dommages corporels (p. 79)
Article additionnel après l'article 15 - Service national et retraite (p. 80)
Article 15 bis - Réserve d'emploi (p. 81)
Article additionnel après l'article 15 bis - Aménagement des conditions d'emploi des appelés au titre du service militaire (p. 81)
Article 16 - Durée du volontariat service long (p. 83)
Article additionnel après l'article 16 - Limitation des participations extérieures des armées (p. 83)
Articles 17 - 18 - Disponibilité et réserve des hommes et des femmes (p. 84)
Article 19 - Réparation des dommages corporels subis dans le cadre de la disponibilité et de la réserve (p. 84)
Article 20 - Reformulation du chapitre relatif au service de défense (p. 85)
Article 21 - Définition du service de défense (p. 85)
Article 22 - Liste des personnes assujetties au service de défense (p. 86)
Article 23 - Conditions d'accomplissement du service de défense (p. 87)
Article 24 - Procédure des affectations de défense (p. 87)
Article 25 - Allongement de la durée de réserve dans la police nationale (p. 87)
Article 26 - Réparation des dommages corporels subis par les policiers auxiliaires (p. 88)
Article 27 - Le volontariat service long dans la police (p. 88)
Article 28 - Indemnisation des dommages corporels subis par les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve (p. 88)
Article 29 - Création du service de sécurité civile (p. 89)
Article 30 - Cohérence rédactionnelle (p. 90)
Article 31 - Prise en compte du volontariat féminin dans la coopération et l'aide technique (p. 90)
Article 32 - Prise en compte du volontariat féminin dans la coopération et l'aide technique (p. 90)
Article 33 - Prise en compte du volontariat féminin dans la coopération et l'aide technique (p. 91)
Article 34 - Harmonisation rédactionnelle (p. 92)
Article additionnel après l'article 34 - Création d'un chapitre du code du service national relatif au "service national économique" (p. 92)
Article additionnel après l'article 34 - Création d'un chapitre du Code du service national relatif au "service national de solidarité" (p. 94)
Article 35 - Simplification des conditions d'admission au statut d'objecteur deconscience (p. 96)
Article 36 - Extension des dispositions pénales en cas de fraude (p. 96)
Article 37 - Dispositions disciplinaires relatives au service de défense (p. 96)
Article 38 - Dispositions disciplinaires relatives au service de sécurité civile (p. 97)
Article 39 - Prise en compte du volontariat féminin dans les dispositions disciplinaires relatives aux services de l'aide technique et de la coopération (p. 98)
Article additionnel après l'article 39 - Régime disciplinaire du service national économique (p. 98)
Article additionnel après l'article 39 - Régime disciplinaire du service national de solidarité (p. 99)
Article 40 (supprimé par l'Assemblée nationale)
- Extension du service de sécurité civile (p. 100)
Article 41 - Date d'application de la réduction de la durée du service actif (p. 100)
Article 42 - Mesures transitoires relatives au service actif de défense (p. 101)
Article 43 - Renvoi à des décrets en Conseil d'Etat (p. 102)
Article 44 - Rapport du Gouvernement sur les réserves (p. 102)
CONCLUSION (p. 103)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 104)
ANNEXES : I - Durée et modalités d'accomplissement du service national en Europe (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Suisse)
(p. 112)
II - Liste des unités professionnalisées et semi-professionnalisées (p. 131)
III - Statistiques du service national - 1990 (récapitulatif)
(p. 134)
IV - Document n° 1 : Conscription et armée de métier - 100 ans de débat (1870-1970)
(p. 137)
Document n° 2 : L'évolution de la législation récente sur le service national (p. 139)
Document n° 3 : Une institution en proie à une désaffection croissante (p. 142)
Document n° 4 : Le service militaire, une institution récente fondée sur une longue tradition (p. 145)
Document n° 5 : Le service national à l'étranger (exemples américain, britannique, israélien, suisse et allemand)
(p. 149)