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Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

10 juin 1992 : Sports ( avis - première lecture )

 

Avis n° 397 (1991-1992) de M. Jean-Marie GIRAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU16JUILLET1984 RELATIVE A L'ORGANISATIONET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (p. 5)
Article 2 : Statut des clubs sportifs professionnels (p. 5)
Article 3 : Obligation d'alerte par le commissaire aux comptes (p. 8)
Article 4 : Protection des dénominations, marques et signes distinctifs des clubs sportifs (p. 9)
Article 5 : Capital des sociétés à objet sportif (p. 9)
Article 6 : Interdiction d'être actionnaire de plusieurs sociétés sportives (p. 11)
Article 7 : Contrôle des intermédiaires (p. 12)
Article 10 : Contrôle de légalité des actes des fédérations délégataires (p. 14)
Article 13 : Rôle des collectivités territoriales (p. 15)
Article 17 ter : Sécurité des installation sportivesInfractions commises dans les enceintes sportives (p. 17)
Article 20 : Conditions d'hygiène et de sécurité des établissements sportifsConditions de moralité de l'exploitant (p. 23)
Article 21 : Règles de sécurité propres à la pratique de chaque sport (p. 23)
Article 22 : Fermeture administrative des établissements sportifs (p. 24)
Article 25 : Constatation des infractions prévues par la législation sportive (p. 25)
TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 26)
Article 33 : Entrée en vigueur (p. 26)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 29)