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Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

11 juin 1992 : Impots et taxes ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 403 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TOME I exposé général et examen des articles
AVANT-PROPOS (p. 9)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
I - PRESENTATION GENERALE (p. 11)
A.LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU NOUVEAU REGIME (p. 16)
1. Un régime lié à la circulation des marchandises (p. 16)
2. Un régime transitoire (p. 17)
B.D'IMPORTANTES TRANSFORMATIONS ADMINISTRATIVES (p. 18)
1. Une nouvelle répartition des tâches (p. 18)
2. La mise au point de nouveaux contrôles (p. 19)
II - LE NOUVEAU REGIME DE LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE (p. 21)
A. LE REGIME DES OPERATIONS ENTRE ASSUJETTIS (p. 22)
1. Un concept entièrement nouveau: la notion "d'acquisition intracommunautaire" (p. 23)
a)
Le principe (p. 23)
b)
Les opérations assimilées (p. 24)
2. Les effets induits (p. 25)
a)
L'adaptation des règles de territorialité (p. 25)
b)
La définition de nouvelles règles pour les prestations de services liées aux opérations intracommunautaires (p. 25)
c)
L'aménagement du régime du travail à façon (p. 26)
d)
Une requalification de l'intervention des commissionnaires (p. 27)
e)
Un recentrage des notions d'importation et d'exportation (p. 28)
B. LE REGIME DES PARTICULIERS (p. 29)
1. Le régime actuellement en vigueur (p. 30)
a)
Taxation de l'importation dans le pays d'arrivée du bien (p. 30)
b)
Le système de franchises intracommunautaires (p. 30)
2. Les principes généraux du nouveau régime (p. 32)
a)
L'exclusion des achats des particuliers du champ d'application de la TVA intracommunautaire (p. 32)
b)
Les catégories de personnes assimilées aux particuliers (p. 33)
c)
Les conséquences du nouveau régime (p. 34)
3. Les régimes dérogatoires (p. 34)
a)
L'achat des moyens de transport neufs: le principe du régime des assujettis étendu aux particuliers (p. 35)
b)
Le régime des ventes à distances (p. 35)
c)
Un aménagement temporaire en faveur des ventes dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'aéroports, de ports ou dans un des terminaux du tunnel sous la Manche (p. 36)
C. ADAPTER LA GESTION ET LE CONTROLE DE L'IMPOT (p. 38)
1. La clé de voûte du dispositif : l'"identifiant" TVA (p. 38)
2. L'élaboration d'un système d'échange d'informations (p. 40)
a)
Des obligations déclaratives nouvelles (p. 40)
b)Une coopération accrue entre les administrations des Etats membres (p. 43)
3. Une nouvelle procédure d'investigation: l'enquête (p. 46)
III - LA CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE (p. 49)
A. LA SPECIFICITE DES DROITS D'ACCISES (p. 49)
1. Une fiscalité ancienne (p. 49)
2. Une taxation qui touche aujourd'hui trois secteurs sensibles et importants (p. 49)
3. Un rendement non négligeable (p. 50)
B. LES TENTATIVES D'HARMONISATION COMMUNAUTAIRE (p. 50)
C. LE NOUVEAU REGIME DES DROITS D'ACCISES (p. 52)
1. Le contenu de la directive du 25 février 1992 (p. 52)
2. Les adaptations de la réglementation française (p. 53)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 55)
Article premier - Application en droit français de directives du Conseil des Communautés européennes (p. 55)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (p. 59)
Art. 2 : Opérations soumises à la TVA (p. 59)
Art. 3 : Soumission des acquisitions intracommunautaires à la TVA (p. 67)
Art. 4 : Définition des assujettis à la TVA (p. 74)
Art. 5 : Régime des prélèvements (p. 76)
Art. 6 : Localisation des livraisons de biens (p. 77)
Art. 7 : Régime des ventes à distance pour les expéditions à destination d'unautre Etat membre de la CEE (p. 82)
Art. 8 : Régime des ventes à distance pour les expéditions à destination de la France (p. 87)
Art. 9 : Localisation des acquisitions intracommunautaires (p. 90)
Art. 10 : Localisation des prestations de services (p. 93)
Art. 11 : Localisation des prestations de transports intracommunautaires (p. 94)
Art. 12 : Localisation des prestations de services immatériels (p. 98)
Art. 13 : Définition du preneur de la prestation de services (p. 100)
Art. 14 : Localisation de certaines prestations de services effectuées par des intervenants installés hors de la Communauté économique européenne (p. 101)
Art. 15 : Champ de l'option exercée par les banques (p. 102)
Art. 16 :Possibilité pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire d'opter pour le paiement de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires (p. 103)
Art. 17 : Régime des biens usagés (p. 105)
Art. 18 : Modification du champ d'application du régime des exportations (p. 106)
Art. 19 : Exonération des livraisons intracommunautaires (p. 110)
Art. 20 : Exonération des prestations rendues par des intermédiaires transparents (p. 116)
Art. 21 : Base d'imposition à la TVA (p. 118)
Art. 22 : Régime des débours (p. 122)
Art. 23 : Fait générateur et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (p. 123)
Art. 24 : Modalités d'exercice du droit à déduction (p. 126)
Art. 25 : Modalités d'exercice du droit à déduction pour les opérations portant sur les métaux non ferreux (p. 129)
Art. 26 : Non application de la règle du décalage d'un mois aux commissionnaires assimilés à des acheteurs-revendeurs (p. 130)
Art. 27 : Régime des franchises (p. 133)
Art. 28 : Prise en compte des acquisitions intracommunautaires pour déterminer le champ d'application des taux de TVA (p. 135)
Art .29 : Détermination du redevable de la TVA (p. 136)
Art. 30 : Obligations déclaratives des opérateurs du commerce intracommunautaire (p. 138)
Art. 31 : Modification du contenu de la déclaration périodique de recettes (p. 141)
Art. 32 : Modification des règles de facturation (p. 143)
Art. 33 : Représentation fiscale (p. 146)
Art. 34 : Création d'un état récapitulatif (p. 147)
Art. 35 : Définition de l'importation (p. 150)
Art. 36 : Régime de l'importation temporaire (p. 153)
Art. 37 : Détermination du fait générateur de la taxe à l'importation (p. 154)
Art. 38 : Remboursement de la taxe acquittée à l'importation en cas d'expédition ultérieure dans un pays membre de la CEE (p. 155)
Art. 39 : Non application de la franchise en base aux livraisons de moyens de transport neufs (p. 157)
Art. 40 : Adaptation du champ d'application des taux de TVA en Corse (p. 158)
Art. 41 : Adaptation du régime de la TVA sur les produits pétroliers (p. 159)
Art. 42 : Adaptation du régime de remboursement forfaitaire agricole (p. 160)
Art. 43 : Adaptation du régime de remboursement forfaitaire agricole (suite)
(p. 166)
Art. 44 : Régime des véhicules de transport neufs (p. 167)
Art. 45 : Adaptation du régime des ventes de papier de presse (p. 172)
Art. 46 : Adaptation du régime de la redevance sanitaire d'abattage et de la redevance sanitaire de découpage (p. 173)
Art. 47 : Adaptation du régime de la taxe sur la publicité télévisée (p. 175)
Art. 48 : Adaptation du régime de la taxe affectée au Fonds national du livre (p. 178)
Art. 49 : Adaptation du régime de la taxe forestière (p. 179)
Art. 50 : Adaptation du régime de la taxe sur les betteraves (p. 182)
Art. 51 : Adaptation du régime de la taxe sur le produit des exploitations forestières (p. 183)
Art. 52 : Adaptation du régime de la taxe sur les huiles (p. 185)
Art. 53 : Adaptation du régime de la taxe sur les tabacs fabriqués (p. 187)
Art. 54 : Adaptation du régime des déductions des auto-écoles (p. 188)
Art. 55 : Adaptation du régime des échanges de tabacs manufacturés entre la France continentale et la Corse (p. 189)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIRECTS (p. 191)
Art. 56 : Nature des dispositions du titre II (p. 191)
Art. 57 : Produits et accises soumis aux nouvelles règles de circulation (p. 193)
Art. 58 : Définition du territoire communautaire (p. 196)
Art. 59 : Exigibilité de l'accise (p. 199)
Art. 60 : Exonération des exportations (p. 203)
Art. 61 : Maintien temporaire de l'activité intracommunautaire des boutiques hors taxes (p. 205)
Art. 62 : Régime applicable aux entrepositaires agréés (p. 209)
Art. 63 : Régime applicable aux opérateurs enregistrés (p. 214)
Art. 64 : Régime applicable aux opérateurs non enregistrés (p. 218)
Art. 65 : Dispense de la garantie de paiement pour les personnes morales de droit public (p. 221)
Art. 66 : Pertes non soumises à accise (p. 223)
Art. 67 : Règles de circulation intracommunautaire (p. 226)
Art. 68 : Document d'accompagnement (p. 228)
Art. 69 : Obligations des opérateurs non enregistrés (p. 233)
Art. 70 : Renvoi du document d'accompagnement à l'expéditeur (p. 235)
Art. 71 : Apurement du régime suspensif (p. 237)
Art. 72 : Remboursement de l'accise (p. 242)
Art. 72 bis : Entrepositaires agréés réalisant des opérations de vente à distance (p. 245)
Art. 73 : Obligations des entrepositaires agréés (p. 247)
Art. 74 : Obligations des opérateurs enregistrés (p. 249)
Art. 75 : Obligations des opérateurs professionnels recevant des produits déjàmis à la consommation dans un autre Etat membre (p. 251)
Art. 76 : Représentant fiscal (p. 253)
Art. 77 : Modification de l'article 349 du code général des impôts (p. 256)
Art.78 : Modification de l'article 406 du code général des impôts (p. 257)
Art. 79 : Modification de l'article 412 du code général des impôts (p. 258)
Art. 80 : Modification de l'article 442 du code général des impôts (p. 259)
Art. 81 : Exemption pour les produits circulant en intracommunautaire des formalités prévues pour la circulation interne (p. 260)
Art. 82: Modification de l'article 445 du code général des impôts (p. 261)
Art. 83 : Modification de l'article 455 du code général des impôts (p. 262)
Art. 84 : Modification de la définition du marchand en gros (p. 263)
Art. 85 : Facilités de paiement pour les opérateurs enregistrés (p. 265)
Art. 86 : Modification de l'article 502 du code général des impôts (p. 267)
Art. 87 : Abrogation de l'article 503 du code général des impôts (p. 268)
Art. 88 : Modification de l'article 514 bis du code général des impôts (p. 269)
Art. 89 : Maintien du monopole sur les tabacs (p. 270)
Art. 90 : Modification de l'article 565 du code général des impôts (p. 273)
Art. 91 : Modification de l'article 575 B du code général des impôts (p. 274)
Art. 92 : Modification de l'article 575 C du code général des impôts (p. 276)
Art. 93 : Droit de consommation sur les tabacs applicable dans les DOM et en Corse (p. 279)
Art. 94 : Modification de l'article 575 M du code général des impôts (p. 285)
Art. 95 : Validation du document d'accompagnement (p. 286)
Art. 96 : Application aux expéditions intracommunautaires de certaines dispositions d'apurement prévues en régime interne (p. 289)
Art. 97 : Contrôle des opérateurs professionnels dans le domaine des boissons alcooliques (p. 292)
Art. 98 : Déclaration exigée des opérateurs dans le domaine des produits pétroliers (p. 294)
Art. 99 : Apurement du régime suspensif pour les produits pétroliers en circulation interne (p. 296)
Art. 100 : Entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers (p. 298)
Art. 101 : Usines exercées (p. 300)
Art. 102 : Modification de l'article 267 du code des douanes (p. 301)
Art. 103 : Modalités particulières d'approvisionnement en produits pétroliers pour les particuliers (p. 302)
Art. 104 : Modification de l'article 268 ter du code des douanes (p. 304)
Art. 105 : Modification de l'article 268 bis du code des douanes (p. 306)
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 307)
Art. 106 : Sanction du défaut de présentation ou de tenue des registres concernant le travail à façon ou le transfert de biens (p. 307)
Art. 107 : Sanction des factures de complaisance (p. 308)
Art. 108 : Institution d'un droit d'enquête en entreprise et d'un droit de contrôle des véhicules à usage professionnel (p. 310)
Art. 109 : Obligation de conservation des documents soumis au droit d'enquête (p. 320)
Art 109 bis : Transfert à la direction générale des douanes de la recherche des infractions en matière de contributions indirectes (p. 321)
Art. 109 ter : Fusion de la déclaration statistiquedes échanges de biens entre l'Etat membre et de l'état récapitulatif des clients (p. 323)
Art. 110 : Poursuite des infractions douanières commises avant le 1er janvier 1993 (p. 326)
Art. 111 : Exclusion des entrées et des sorties de marchandises communautaires du champ d'application du code des douanes (p. 327)
Art. 112 : Pouvoir de contrôle de l'administration des douanes dans le cadre del'assistance mutuelle en matière de réglementations douanière ou agricole (p. 329)
Art. 113 : Pouvoir de contrôle de l'administration des douanes dans les cas d'échanges de marchandises communautaires soumises à des prescriptions spéciales (p. 331)
Art. 113 bis : Application au territoire national des mesures douanières spécifiques en matière de lutte contre les stupéfiants (p. 334)
Art. 114 : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire