Rapport n° 405 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juin 1992
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Sommaire du rapport
AVANT-PROPOS (p. 3)
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I - LA SUPPRESSION DU TAUX MAJORE DE T.V.A. : UN ELEMENT DE L'HARMONISATION EUROPEENNE DES FISCALITES INDIRECTES (p. 5)
A - La définition d'une règle communautaire (p. 5)
B - La pratique dans les Etats membres de la communauté (p. 6)
II - DES DETOURS LEGISLATIFS COMPLEXES (p. 7)
A - Le principe de la suppression du taux majoré: l'article 11 de la loi portantdiverses dispositions d'ordre économique et financier du 26 juillet 1991 (p. 7)
B - Anticipation de la mise en application : la déclaration de politique générale du 8 avril 1992 (p. 10)
C - Une mesure qui échappe à l'équilibre budgétaire défini par une loi de finances (p. 12)
III - UNE INCIDENCE CERTAINE SUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (p. 13)
A - L'incidence budgétaire (p. 13)
B - L'incidence macroéconomique (p. 15)
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE (p. 19)
I - LE DISPOSITIF PROPOSE : ENTREE EN VIGUEUR ANTICIPEE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE11 DE LA LOI DU 26JUILLET 1991 (p. 19)
A - Suppression anticipée du taux majoré pour certains produits (p. 19)
B - Maintien du taux majoré jusqu'au 1er janvier 1993 pour les autres produits (p. 20)
II - MODIFICATION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 23)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 25)
ANNEXE : Assiette du taux majoré dans les Etats membres (p. 27)