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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

17 juin 1992 : Emirats arabes unis ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 413 (1991-1992) de M. Roger POUDONSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p. 3)
I - LES EMIRATS ARABES UNIS : LA NECESSAIRE CONCILIATION DE LA PROSPERITE ECONOMIQUE ET DU TRADITIONNALISME POLITIQUE (p. 4)
A - La disparité démographique (p. 4)
B - Un Etat vulnérable (p. 5)
C - Une fédération prospère (p. 5)
II - LES RELATIONS BILATERALES FRANCO-EMIRATIES : L'IMPORTANCE DE LA COOPERATION MILITAIRE (p. 6)
A - La coopération militaire (p. 7)
B - Les relations économiques autres que militaires (p. 7)
C - Un environnement culturel défavorable à la France (p. 8)
III - LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE FRANCO-EMIRATIE : DES DISPOSITIONS ASSEZ CLASSIQUES POUR DES SYSTEMES JUDICIAIRES TRES DIFFERENTS (p. 9)
A - L'objectif de la convention (p. 9)
B - Des systèmes juidiciaires très différents (p. 10)
1)
Un système judiciaire émirati sans réelle unité (p. 10)
2)
La disparité des sources juridiques (p. 11)
3)
La spécificité sociologique du système judiciaire (p. 11)
C - Des dispositions relativement classiques (p. 12)
1)
L'accès à la justice (p. 13)
2)
La procédure de notification des actes judiciaires (p. 13)
3)
L'exécution d'une commission rogatoire (p. 13)
4)
La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires (p. 14)
5)
L'échange d'informations et de documents (p. 16)
Conclusion (p. 16)
Examen en commission (p. 16)
Projet de loi (p. 17)