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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

17 juin 1992 : Uruguay ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 414 (1991-1992) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Introduction (p. 3)
I - L'URUGUAY AUJOURD'HUI (p. 4)
A - La démocratie confirmée (p. 4)
B - Une difficile transition économique (p. 5)
II - DES RELATIONS BILATERALES DE QUALITE (p. 7)
A - Des relations économiques et commerciales perfectibles (p. 7)
B - Une coopération culturelle active (p. 8)
III - LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 16 SEPTEMBRE 1991 (p. 9)
A - L'accès à la justice (p. 9)
B - La notification des actes judiciaires (p. 10)
C - La commission rogatoire et la procédure d'instruction (p. 10)
D - La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales (p. 12)
E - Echanges d'informations (p. 14)
Conclusion (p. 14)
Examen en commission (p. 15)
Projet de loi (p. 16)