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Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

17 juin 1992 : Banques et établissements financiers ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 416 (1991-1992) de M. Roger CHINAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 9)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES (p. 11)
CHAPITRE PREMIER : Dispositions relatives aux entreprises publiques d'assurance (p. 11)
- Article premier : Alignement de la composition du capital des entreprises publiques d'assurance sur le droit commun du secteur public (p. 11)
- Art. 7 bis A : Modification du statut de la Caisse Centrale de Réassurance (p. 16)
CHAPITRE III : Assurances de personnes et capitalisation (p. 23)
- Art. 16 : Modification des règles applicables au contrat à capital variable (p. 23)
- Art. 21 bis : Limitation des possibilités de rachat des contrats d'assurance retraite (p. 25)
CHAPITRE IV : Assurances de dommages (p. 27)
- Art. 26 bis : Procédure d'expertise dans le cadre de l'indemnisation au titredes catastrophes naturelles (p. 27)
- Art. 26 ter : Prise en charge par l'assureur du coût des études géotechniquesdans le cadre de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles (p. 28)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 84-46 DU 24 JANVIER 1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (p. 29)
- Art. 27 : Transposition des règles d'application du principe de la reconnaissance mutuelle (p. 29)
- Art 34 bis : Sanctions prévues en cas d'infractions constatées sur un compte bancaire collectif. (p. 31)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 33)
TABLEAU COMPARATIF (p. 35)
(p. )