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Projet de loi relatif à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

17 juin 1992 : Environnement ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 417 (1991-1992) de M. Bernard HUGO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 11)
I. UN ETAT DES LIEUX PREOCCUPANT (p. 11)
A. UNE PRODUCTION DE DECHETS EN AUGMENTATION (p. 11)
1. Les déchets des ménages (p. 11)
2. Les déchets industriels (p. 13)
3. Les déchets de l'agriculture (p. 14)
4. Des importations mal contrôlées (p. 15)
B. DES FILIERES D'ELIMINATION SATUREES OU INADAPTEES (p. 17)
1. Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers : un bilan mitigé (p. 17)
a)
La collecte (p. 17)
b)
Le traitement et la valorisation (p. 20)
c)
Un choix induit par des coûts très variables (p. 20)
2. L'élimination des déchets spéciaux (p. 21)
a)
Le problème des filières internes : les "points noirs" (p. 23)
b)
La saturation des centres d'enfouissement existants (p. 25)
II. LES IMPERATIFS D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DES DECHETS (p. 27)
A. RESTAURER LA CONFIANCE DE L'OPINION PUBLIQUE (p. 27)
1. Le syndrome NIMBY (p. 27)
2. L'effet Montchanin (p. 28)
3. Le besoin d'information objective (p. 28)
4. L'expérience de la SEMEDDIRA (p. 30)
B. APPLIQUER DES NORMES EUROPEENNES DE PLUS EN PLUS CONTRAIGNANTES (p. 31)
1. Une application globalement satisfaisante des directives passées (p. 31)
2. Les nouvelles orientations de la politique européenne (p. 33)
C. MAITRISER L'ENSEMBLE DU CYLCE DES DECHETS (p. 34)
1. Réduire et maîtriser les déchets à leur source (p. 35)
2. Récupérer et recycler (p. 36)
D. RELEVER UN DEFI ECONOMIQUE (p. 37)
1. Un secteur économique d'avenir (p. 38)
2. Une industrie nationale compétitive (p. 38)
3. Des moyens à dégager (p. 41)
III. L'OBJET DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 42)
A. L'ABOUTISSEMENT D'UNE ENTREPRISE PLUS VASTE (p. 42)
1. La décision de principe du Conseil des ministres du 22janvier 1992 (p. 42)
2. Les accords "parallèles" conclus avec les industriels (p. 43)
a)
Le décret "emballage" (p. 44)
b)
La résorption des points noirs orphelins (p. 45)
B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI (p. 46)
C. L'EXAMEN PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION (p. 47)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 51)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS (p. 51)
Article premier : Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative a` l'élimination des déchets (p. 52)
Paragraphe I (Article premier de la loi du 15 juillet 1975)
: Objectifs de laloi (p. 52)
Paragraphe II (Article premier de la loi du 15 juillet 1975)
: Définition du déchet ultime (p. 53)
Paragraphe III (Article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975)
: Stockage des seulsdéchets ultimes à compter du 1er juillet 2002 (p. 55)
Paragraphe IV (Article 3 de la loi du 15 juillet 1975)
: Utilisation et recouvrement des sommes consignées et pouvoir du préfet d'imposer des déchets refusés (p. 56)
Paragraphe additionnel après le paragraphe IV (article 3-1-A de la loi du 15 juillet 1975)
: Sort des déchets refusés (p. 57)
Paragraphe IV bis (nouveau)
(Article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975)
: Contenu du droit à l'information (p. 58)
Paragraphe IV ter (nouveau)
(Article 4 de la loi du 15 juillet 1975)
: Modification de référence (p. 61)
Paragraphe V (Article 4-2 de la loi du 15 juillet 1975)
: Remboursement en casd'incident ou d'accident (p. 61)
Paragraphe VI (Article 7 de la loi du 15 juillet 1975)
: Etude d'impact (p. 62)
Paragraphe VII (Article 7-1 de la loi du 15 juillet 1975)
: Garanties financières (p. 64)
Paragraphe VIII (Article 7-2 de la loi du 15 juillet 1975)
: Demande d'autorisation d'installation de stockage (p. 66)
Paragraphe IX (Article 7-3 de la loi du 15 juillet 1975)
: Aliénation à titreonéreux d'une installation (p. 66)
Paragraphe X (Article 7-4 de la loi du 15 juillet 1975)
: Droit de préemption (p. 67)
Paragraphe XI (Article 8 de la loi du 15 juillet 1975)
: Information de l'administration sur le courtage et le négoce des déchets (p. 68)
Paragraphe XII (Article 8-1 de la loi du 15 juillet 1975)
: Réglementation du courtage, du négoce et du transport (p. 68)
Paragraphe XIII (Article 9 de la loi du 15 juillet 1975)
: Coordination (p. 69)
Paragraphe XIV (Article 10 de la loi du 15 juillet 1975)
: Plans d'éliminationde déchets (p. 70)
Paragraphe XIV bis (nouveau)
(Article 10-1-A de la loi du 15 juillet 1975)
: Plans régionaux ou interrégionaux - Plan national (p. 72)
Paragraphe XV (Article 10-1 de la loi du 15 juillet 1975)
: Plans départementaux ou interdépartementaux (p. 74)
Paragraphe XVI (Article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975)
: Décret en Conseild'Etat (p. 76)
Paragraphe XVII (Article 15 de la loi du 15 juillet 1975)
: Abrogation (p. 77)
Paragraphe XVIII (Article 23-3 de la loi du 15 juillet 1975)
: Prise en chargedes dépenses de rapatriement de déchets illégalement exportés (p. 77)
Article 2 : Modifications du code des communes (p. 78)
Paragraphe IA (nouveau)
(Article L.373-2 du code des communes)
: Compétences des communes en matière de déchets des ménages (p. 78)
Paragraphe I (Article L.373-3 du code des communes)
: Financement du service d'élimination des déchets banals non ménagers (p. 79)
Paragraphe II (Article L.373-4 du code des communes)
: Fixation de l'étendue des prestations afférentes à l'élimination des déchets (p. 80)
Paragraphe II bis (nouveau)
(Article L.373-5 du code des communes)
Collecte sélective des déchets (p. 81)
Paragraphe III (Article L.373-7 du code des communes)
: Abrogation (p. 82)
Article 2 bis (nouveau)
: Institution d'une péréquation au profit des communes où sont entreposés ou traités les déchets (p. 82)
Article 3 : Compétences des régions en matière de déchets (p. 84)
Article 4 : Utilisation de la procédure d'expropriation pour faciliter la réalisation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets (p. 86)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENT (p. 86)
Article 5 : Modifications de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (p. 86)
Paragraphe I (Article 3-1 de la loi du 19 juillet 1976)
: Stockage souterrain de déchets (p. 86)
Paragraphe II (Article 4 de la loi du 19 juillet 1976)
: Autorisation du changement d'exploitant (p. 88)
Paragraphe III (Article 4-1 de la loi du 19 juillet 1976)
: Coordination avec la loi du 15 juillet 1975 (p. 89)
Paragraphe IV (Article 6-1 de la loi du 19 juillet 1976)
: Durée maximale d'exploitation (p. 90)
Paragraphe V (Article 7-5 de la loi du 19 juillet 1976)
: Périmètres de servitudes d'utilité publique (p. 92)
Paragraphe VI (Article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976)
: Information de l'acheteur d'une terrain sur lequel était exploitée une installation autorisée (p. 93)
Paragraphe VII (Article 15 de la loi du 19 juillet 1976)
: Fermeture d'une installation présentant des dangers (p. 94)
Paragraphe VIII (Article 23 de la loi du 19 juillet 1976)
: Pouvoirs de l'administration en cas d'infraction (p. 95)
Paragraphe IX (Article 26-1 de la loi du 19 juillet 1976): Remboursement en cas d'accident ou d'incident (p. 96)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS (p. 96)
Article 6 : Introduction de dispositions relatives au stockage souterrain dans la loi du 15 juillet 1975 (p. 97)
Titre III bis : Dispositions relatives aux stockages souterrains de dechets (p. 97)
Article 11-1-A (nouveau)
: Champ d'application (p. 97)
Article 11-1 : Travaux de recherche de sites (p. 97)
Article 11-2 : Propriété de la cavité souterraine - Prescriptions liées à l'autorisation (p. 98)
Article 11-3 : Exploitation concomitante d'activités minières et de stockage (p. 99)
Article 11-4 : Application du code minier (p. 100)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES (p. 100)
Article 7 : Introduction de dispositions financières dans la loi du 15 juillet 1 (p. 975)
(p. 101)
Titre VI bis : Dispositions financières (p. 101)
Article 22-1 : Définition des déchets industriels spéciaux (p. 101)
Chapitre Premier : Déchets ménagers et assimilés (p. 102)
Article 22-2 :Taxe sur la mise en décharge (p. 102)
Article 22-3 : Déclaration du tonnage réceptionné (p. 103)
Article 22-4 : Création d'un fonds de modernisation de la gestion des déchets (p. 104)
Chapitre II : Déchets industriels spéciaux (p. 105)
Article 22-5 : Groupement d'intérêt public (p. 105)
Article 22-6 : Conventions avec l'ADEME (p. 106)
Chapitre III : Dispositions diverses (p. 107)
Article 22-7 : Reversement des sommes consignées à l'ADEME (p. 107)
Article 8 : Domaine d'intervention de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (p. 108)
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES (p. 109)
Article 9 : Modifications de l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 (p. 109)
Article 10 : Modifications de la loi du 19 juillet 1976 (p. 111)
Article 11 (nouveau)
: Rapport au Parlement (p. 112)
Article additionnel après l'article 11 : Modification du code minier (p. 112)
TABLEAU COMPARATIF (p. 115)
ANNEXES (p. 189)
Directive du Conseil 75
442
CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets (p. 191)
Directive du Conseil 91
156
CEE du 18 mars 1991 modifiant la directive 75
442
CEE relative aux déchets (p. 194)