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Projet de loi modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire

17 juin 1992 : Pharmacie vétérinaire ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 418 (1991-1992) de M. Louis MOINARD, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article 2 bis (nouveau)
:Distribution au détail du médicament vétérinaire (p. 5)
Article 4 bis :Agrément des groupements de producteurs - Programme sanitaire d'élevage (p. 7)
Article 8 : Dérogation à l'autorisation préalable de mise sur le marché - Agence du médicament vétérinaire (p. 7)
Article 10 : Limitation de la durée de l'autorisation de mise sur le marché (p. 8)
Article 12 : Préparation et délivrance des autovaccins (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 11)
(p. )