Rapport n° 423 (1991-1992) de M. Philippe FRANÇOIS , sénateur et Mme Jacqueline ALQUIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 juin 1992
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.