Rapport n° 425 (1991-1992) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 1992
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. LA PROTECTION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS FACE AU DEFAUT DE SECURITE DES PRODUITS (p. 6)
1. Estimation des effets des défauts de sécurité des produits sur les accidents domestiques (p. 6)
2. Le dispositif législatif de protection de la sécurité des consommateurs (p. 9)
3. Le régime de responsabilité des producteurs du fait du défaut de sécurité des produits (p. 12)
II. LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 (p. 15)
1. Le contexte (p. 16)
2. Le contenu de la directive (p. 20)
3. La transposition de la directive dans les Etats membres (p. 24)
III. LE PROJET DE LOI (p. 26)
1. Une unification des régimes de responsabilité (p. 26)
2. Un régime de responsabilité sans faute pour défaut de sécurité des produits (p. 27)
3. Une modification du régime de la garantie des vices cachés (p. 29)
IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 30)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 35)
Article premier - (articles 1386-1 à 1386-17 du code civil)
(p. 35)
Article 1386-1 du code civil - Responsabilité du producteur (p. 35)
Article 1386-2 du code civil - Dommages réparables (p. 37)
Article 1386-3 du code civil - Définition du produit (p. 38)
Article 1386-4 du code civil - Définition du défaut de sécurité (p. 40)
Article 1386-5 du code civil - Définition de la mise en circulation (p. 42)
Article 1386-6 du code civil - Définition du producteur (p. 43)
Article 1386-6-1 du code civil - Responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur (p. 45)
Article 1386-7 du code civil - Dommage causé par un produit incorporé (p. 46)
Article 1386-8 du code civil - Charge de la preuve (p. 47)
Article 1386-9 du code civil - Exonération pour conformité aux règles impératives émanant des pouvoirs publics (p. 48)
Article 1386-10 du code civil - Causes d'exonération (p. 49)
Article 1386-11 du code civil - Incidence de la faute de la victime dans la réalisation du dommage (p. 51)
Article 1386-12 - Incidence de l'intervention d'un tiers dans laréalisation du dommage (p. 52)
Article 1386-13 du code civil - Obligation de suivi des produits (p. 53)
Article 1386-14 du code civil - Prohibition des clauses limitatives ouexonératoires de responsabilité (p. 55)
Article 1386-15 - Extinction de la responsabilité du fait du défautde sécurité des produits (p. 56)
Article 1386-16 du code civil - Prescription de l'action en réparation (p. 57)
Article 1386-17 du code civil - Non-cumul avec les règles du code civil ayant pour effet de garantir la victime contre un défaut de sécurité (p. 58)
Article 2 - Entrée en vigueur du régime de responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (p. 60)
Article 3 (article 1641-1 du code civil)
- Charge de la preuve de l'antériorité du défaut (p. 61)
Article 4 (article 1644-1 du code civil)
- Modalités de réparation du préjudice (p. 62)
Article 5 (article 1648 du code civil)
- Délai pour agir (p. 63)
Article 6 (article 1649 du code civil)
- Exclusion de la garantie du vendeur dans les ventes imposées par une décision de justice (p. 65)
Article 7 (article 1713-1 du code civil)
- Extension de la garantie au louage de meubles (p. 65)
Article 8 (article 1891 du code civil)
-Extension de la garantie au prêt à usage (p. 66)
Article 9 - Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 67)
TABLEAU COMPARATIF (p. 69)
ANNEXE (p. 83)