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Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

24 juin 1992 : Tourisme et loisirs ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 435 (1991-1992) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
TITRE IV : De l'habilitation (p. 5)
Article 12 : Assouplissement du régime applicable en France aux personnes offrant des produits touristiques à titre non prépondérant ou complémentaire (p. 5)
Article 20 : Modification du contrat par le vendeur (p. 6)
Article 23 : Responsabilité vis-à-vis de l'acheteur (p. 7)
Article 25 : Activités annexes (p. 8)
CONCLUSION (p. 8)
TABLEAU COMPARATIF (p. 9)