Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

Rapport n° 437 (1991-1992) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 1992

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 5)
Article premier - Responsabilité objective des établissements sanitaires et sociaux (p. 5)
Article 5 bis - Causes d'exonération (p. 5)
Article 7 - Vente des objets non réclamés (p. 6)
TABLEAU COMPARATIF (p. 9)