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Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion

24 juin 1992 : Politique économique et sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 440 (1991-1992) de M. Pierre LOUVOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
PREMIERE PARTIE - TROIS ANS D'APPLICATION DU R.M.I : UN BILAN NUANCE (p. 13)
I. Le R.M.I a permis de combler une des lacunes de notre système de protection sociale (p. 13)
A. L'ampleur du succès du R.M.I, surtout dans les zones particulièrement touchées par le chômage, démontre que la création de celui-ci répondait à un véritable besoin (p. 13)
B. Une population jusqu'ici peu connue des services sociaux bénéficie désormaisd'un revenu et de droits dérivés dont celui, essentiel, à une couverture sociale minimale (p. 15)
1. Une population peu connue des services sociaux (p. 15)
2. Cette population bénéficie désormais d'un revenu et de droits dérivés dont celui, essentiel, à une couverture sociale minimale (p. 16)
II. La mise en oeuvre du R.M.I a entraîné des pratiques diverses dans le temps et dans l'espace (p. 18)
A. Les acteurs du dispositif (p. 18)
1. Le préfet et les services extérieurs de l'Etat (p. 18)
2. Le département (p. 18)
B. Les organismes gestionnaires (p. 19)
1. Les CCAS : L'organisme instructeur privilégié (p. 19)
2. Les caisses d'allocations familiales : l'organisme payeur (p. 20)
III. Les implications financières du R.M.I pour l'Etat et le département (p. 21)
A. Le coût pour l'Etat (p. 21)
B. Les obligations financières des départements (p. 22)
IV. L'insertion : un pari qui n'a pas vraiment été tenu (p. 25)
A. L'exigence d'un véritable contrat d'insertion n'a pas toujours été respectée (p. 25)
B. Si le bilan de l'insertion sociale apparaît relativement positif, par contrel'insertion professionnelle est peu probante (p. 26)
V. Le bilan de l'application du R.M.I dans les DOM (p. 29)
A. Le succès massif du R.M.I (p. 29)
B. La créance de proratisation (p. 31)
C. Les difficultés de l'insertion professionnelle et le trop vif succès des contrats emploi-solidarité (p. 32)
D. L'impact macro-économique du R.M.I et les risques d'effets pervers (p. 33)
DEUXIEME PARTIE - LE PROJET DE LOI : L'ADAPTATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTIONOU DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL ? (p. 35)
I. Les dispositions essentielles du projet de loi (p. 35)
A. Adapter la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le R.M.I (p. 35)
1. En maintenant, pour l'essentiel, l'allocation de revenu minimum d'insertion telle qu'elle existe dans la loi de 1988 (p. 35)
2. En modifiant le dispositif institutionnel d'insertion (p. 36)
B. Généraliser les fonds d'aide aux jeunes en difficulté (p. 38)
C. Réformer le système d'attribution de l'aide médicale (p. 39)
1. La prise en charge du ticket modérateur des bénéficiaires du R.M.I et la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle de certains jeunes (p. 39)
2. Les conditions d'ouverture du droit aux prestations d'assurance maladie (p. 40)
3. La réforme de l'aide médicale (p. 40)
D. Compléter le dispositif de lutte contre le chômage d'exclusion (p. 41)
1. Le programme 900 000 chômeurs de longue durée (p. 41)
2. L'articulation du programme 900 000 chômeurs de longue durée avec le dispositif d'insertion du R.M.I. (p. 42)
3. Le dispositif "emploi" du projet de loi (p. 45)
a)
Faciliter la réinsertion par un emploi des publics en difficulté extrême (p. 45)
b)
Prévenir les entrées dans les catégories de chômeurs d'où il est particulièrement difficile de sortir (p. 46)
c)
Equilibrer les comptes de l'assurance chômage (p. 46)
II. Un projet de loi qui n'aborde pas encore globalement la lutte contre la pauvreté (p. 49)
A. Un projet de loi qui ne répond pas à la nécessité d'harmonisation des minima sociaux (p. 49)
B. Une réponse partielle aux problèmes posés par la pauvreté (p. 52)
III. Un projet de loi qui porte de nouvelles atteintes aux principes de la décentralisation et qui témoigne d'une méfiance certaine à l'égard des élus locaux (p. 54)
1. Les atteintes à la décentralisation (p. 54)
2. La méfiance à l'égard des élus locaux (p. 57)
IV. Les principales orientations de votre commission (p. 58)
A. Améliorer les conditions d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion (p. 58)
B. Clarifier le dispositif institutionnel de l'insertion (p. 60)
C. Accorder une plus grande souplesse pour l'utilisation du 20 % départemental (p. 62)
D. Refuser la création obligatoire de fonds départementaux d'aide aux jeunes (p. 63)
E. Ne pas bouleverser précipitamment le régime de l'aide médicale (p. 64)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 69)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI n° 88-1088 du 1er décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (p. 70)
Article additionnel avant l'article premier (article premier de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
: Droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence (p. 70)
Article additionnel avant l'article premier (article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
: Majoration du revenu minimum d'insertion par personne à charge (p. 71)
Article additionnel avant l'article premier (article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
: Suppression du forfait logement pour les familles en charged'au moins un enfant (p. 72)
Article premier (articles 34 à 42-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988): Aménagement du dispositif d'insertion (p. 73)
Article 34 : direction conjointe du dispositif d'insertion par le préfet et parle président du conseil général (p. 74)
Article 35 : composition du conseil départemental d'insertion (C.D.I.)
(p. 75)
Article 36 :programme annuel départemental d'insertion (P.D.I.)
(p. 77)
Article 37 : autres compétences du conseil départemental d'insertion et rôle enmatière d'évaluation (p. 80)
Article 38 : financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion (p. 82)
Article 39 : conventions pour la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion (p. 84)
Article 40 : décisions prises par arrêté en cas de désaccord entre le préfet etle président du conseil général ou de non respect du délai d'adoption du programme départemental (p. 85)
Article 41 : procédure de reports de crédits (p. 86)
Article 42 : prise en compte du "20 % départemental" pour la détermination de la participation financière des communes (p. 88)
Article 42-1 : missions de la commission locale d'insertion (C.L.I.)
(p. 89)
Article 42-2 : composition des commissions locales d'insertion (p. 91)
Article 42-3 : élaboration du programme local d'insertion (p. 93)
Article 42-4 : nature et échéancier du contrat (p. 94)
Article 42-5 : actions pouvant faire l'objet d'un contrat d'insertion (p. 96)
Article 42-6 (nouveau)
: institution d'un accompagnateur pour chaque bénéficiaire du contrat d'insertion (p. 97)
Art. 2 (titre III bis nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
- Lutte contre l'exclusion sociale (p. 99)
Article 43 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : dispositif de réponse àl'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté (p. 99)
Article 43-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (p. 101)
Article 43-2 : Fonds départementaux d'aide aux jeunes en difficulté (p. 104)
Article 43-3 : Fonds locaux d'aide aux jeunes (p. 105)
Article 43-4 : Financement du fonds départemental (p. 106)
Article 43-5 : droit d'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie (p. 108)
Article 43-6 : aides pour les dépenses d'électricité et de gaz (p. 109)
Art. 2 bis (nouveau)
(article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
- Forfait pour jardin personnel (p. 110)
Art. 3 (article 2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
- Prise en compte d'un enfant à naître pour l'attribution du R.M.I. aux moins de vingt-cinq ans (p. 111)
Art. 4 (titre II de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
- L'allocation de revenu minimum d'insertion : attribution, versement, suspension (p. 113)
Articles additionnels après l'article 4 (articles 45 et 45-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
- Ticket modérateur des bénéficiaires du R.M.I.et cotisation d'assurance personnelle des jeunes (p. 124)
Art. 5 (articles 45, 48, 49 et 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
- Abrogations (p. 125)
Article additionnel après l'article 5 - Application du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer (p. 126)
TITRE II - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (p. 127)
Art. 6 (titre III bis nouveau du code de la famille et de l'aide sociale)
- Réforme de l'aide médicale (p. 127)
Article 187-1 : conditions générales d'admission (p. 128)
Article 187-2 : cas d'admission de plein droit à l'aide médicale (p. 132)
Article 188-1 : dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale (p. 135)
Article 188-2 : prestations facultatives (p. 136)
Article 188-3 : subsidiarité de l'aide médicale (p. 136)
Article 188-4 : tiers payant (p. 137)
Article 189- 1 : dépôt de la demande (p. 138)
Article 189-2 : transmission par le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale des informations dont il dispose (p. 139)
Article 189-3 : élection de domicile pour les personnes sans résidence stable (p. 140)
Article 189-4 : mise en jeu de l'obligation alimentaire (p. 141)
Article 189-5 : instruction des demandes d'aide médicale (p. 143)
Article 189-6 : décision d'admission (p. 144)
Article 189-7 : admission immédiate (p. 145)
Article 189-8 : admission par une collectivité d'une personne relevant d'une autre collectivité (p. 146)
Article 190-1 : imputation financière des dépenses d'aide médicale (p. 147)
Article 190-2 : subrogation du département et de l'Etat dans les droits du bénéficiaire de l'aide médicale (p. 148)
Article 190-3 : avances sur recettes d'aide médicale (p. 148)
Art. 7 - Modifications apportées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale (p. 151)
Art. 8 (articles 192 et 202 du code de la famille et de l'aide sociale)
- Modifications de dispositions du titre IV du code de la famille et de l'aide sociale (p. 154)
TITRE III - DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (p. 155)
Art. 9 (article L. 313-1 du code de la sécurité sociale)
- Conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité (p. 155)
Art. 10 (article L. 341-2 du code de la sécurité sociale)
- Conditions d'ouverture du droit à l'assurance invalidité (p. 157)
Art. 11 (articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 741-2 du code de la sécurité sociale)
- Coordination (p. 158)
Art. 12 (article L. 741-3 nouveau du code de la sécurité sociale)
- Affiliation obligatoire au régime de l'assurance personnelle des personnes admises au bénéfice de l'aide médicale (p. 159)
Art. 13 (articles L. 741-4-1 et L. 741-4-2 du code de la sécurité sociale)
- Prise en charge des cotisations de l'assurance personnelle pour les personnes admises au bénéfice de l'aide médicale (p. 161)
Article L. 741-4-1 : prise en charge des cotisations d'assurance personnelle (p. 161)
Article L. 741-4-2 : paiement des cotisations d'assurance personnelle (p. 162)
Art. 14 (article L. 182-1 du code de la sécurité sociale)
- Conventions relatives au remboursement des soins des assurés sociaux bénéficiaires de l'aide médicale (p. 163)
Art. 15 (article L. 182-3 nouveau du code de la sécurité sociale)
- Délégation par les départements, par voie de convention, de leur compétence en matière d'aide médicale aux organismes d'assurance maladie (p. 164)
Art. 16 (article L. 182-4 du code de la sécurité sociale)
- Convention entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale en matière d'aide sociale (p. 166)
Art. 17 (article L. 182-5 du code de la sécurité sociale)
- Vérification des déclarations pour l'admission à l'aide médicale (p. 167)
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES (p. 170)
Art. 18 (article L. 322-4-8 nouveau du code du travail)
- Renouvellement des contrats emploi-solidarité et aménagement du dispositif de sortie pour certaines catégories de bénéficiaires (p. 170)
Art. 19 (articles L. 322-4-2 et L. 322-4-6 du code du travail)
- Contrat de retour à l'emploi : fixation par décret des conditions de l'aide forfaitaire de l'Etat (p. 173)
Art. 19 bis (article L. 230 du code électoral)
- Suppression de l'inéligibilité au conseil municipal des personnes dispensées de subvenir aux charges communales (p. 174)
Art. 19 ter (nouveau)
- Application des dispositions du projet de loi aux départements d'outre-mer (p. 175)
Art. 20 (article L. 322-4-16 du code du travail)
- Régime juridique des entreprises d'insertion ayant une activité d'entrepreneurs de travail temporaire (p. 176)
Art. 20 bis nouveau (article 52 de la loi n° 91-1045 du 31 décembre 1991)
- Prorogation du dispositif "exo-jeunes" (p. 177)
Art. 20 ter (nouveau)
(articles L. 321-1 et L. 321-1-2 nouveau du code du travail)
- Elargissement de la notion de licenciement pour motif économique (p. 178)
Art. 22 (article L. 351-21 du code du travail)
- Assurance chômage : contrôle du paiement des contributions et des droits au versement d'un revenu de remplacement (p. 182)
Art. 22 bis -