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Projet de loi relatif à l'octroi de mer

24 juin 1992 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 443 (1991-1992) de M. Henri GOETSCHY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

AVANT-PROPOS (p. 3)
CHAPITRE PREMIER - GENESE DU PROJET DE LOI (p. 5)
A.L'OCTROI DE MER (p. 5)
1.L'octroi de mer en droit (p. 5)
2.L'octroi de mer en chiffres (p. 7)
B.LES CRITIQUES DE L'OCTROI DE MER (p. 10)
1.Les critiques économiques (p. 10)
2.Les critiques juridiques (p. 13)
a)La réforme communautaire (p. 13)
b)Le contentieux (p. 14)
C.PRESENTATION GENERALE DE LA REFORME (p. 16)
1.La stabilisation de la situation juridique (p. 17)
2.La banalisation de la taxe (p. 18)
3.L'application progressive de la réforme (p. 19)
4.Un espoir de dynamisation des économies (p. 21)
CHAPITRE II - EXAMEN DES ARTICLES (p. 25)
INTITULE DU PROJET DE LOI (p. 26)
TITRE PREMIER - ASSIETTE, TAUX ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER (p. 28)
Article premier : Opérations taxables (p. 28)
Article 2 : Exonérations (p. 32)
Article 3 : Personnes assujetties (p. 42)
Article 4 : Base d'imposition (p. 46)
Article 5 : Fait générateur (p. 47)
Article 6 : Régime des déductions (p. 48)
Article 7 : Personnes redevables (p. 52)
Article 8 : Obligations déclaratives des redevables (p. 53)
Article 9 : Factures et comptabilité (p. 54)
Article 10 : Taux de l'octroi de mer (p. 55)
Article 10 bis (nouveau)
: Exclusion de l'octroi de mer de la base d'impositionde la T.V.A. (p. 62)
Article 10 ter (nouveau)
: Marché unique antillais (p. 63)
Article 11 : Droit additionnel à l'octroi de mer (p. 64)
Article 13 : Modalités de constatation, de contrôle et de recouvrement de l'octroi de mer (p. 65)
TITRE II - AFFECTATION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER (p. 67)
Article 14 : Répartition du produit de l'octroi de mer (p. 68)
Article 15 : Répartition de la dotation globale garantie (p. 71)
Article 16 : Fonds régional pour le développement et l'emploi (p. 72)
Article 18 : Abrogations et application de la loi (p. 76)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 77)
ANNEXE 1 : Décision du Conseil des Communautés européennes du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (p. 81)
ANNEXE 2 : Le prélèvement au profit de l'Etat (ancien article 12 du projet de loi initial)
(p. 85)
TABLEAU COMPARATIF (p. 89)