Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

24 juin 1992 : Harcèlement sexuel ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 444 (1991-1992) de M. Jean MADELAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

TRAVAUX DE COMMISSION (p. 3)
INTRODUCTION (p. 5)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 7)
Article premier - Définition des actes de harcèlement sexuel réprimés par le projet de loi (p. 7)
Art. L. 122-46 du code du travail - Protection du salarié contre l'abus d'autorité en matière sexuelle (p. 7)
Art. L. 122-47 du code du travail - Responsabilité disciplinaire de l'employeur (p. 8)
Art. 2 - Interdiction de prendre en considération lors de l'embauche et dans les actes de gestion du personnel les faits liés à un harcèlement sexuel (p. 8)
Art. 3 - Droit d'agir des organisations syndicales (p. 9)
Art. 4 - Exercice par les associations des droits reconnus à la partie civile (p. 9)
Art. 5 - Pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (p. 10)
Art. 6 - Extension du projet de loi à la fonction publique (p. 10)
Art. 6 bis - Sanctions pénales applicables à la fonction publique (p. 11)
Art. 7 - Restrictions à la publicité des débats devant les juridictions civiles et pénales (p. 11)
Art. 8 - Extension du champ d'application de la loi à différentes catégories de personnel à statut particulier (p. 12)
Art. 9 - Affichage de la loi dans l'entreprise et sur les lieux d'embauche (p. 12)
TABLEAU COMPARATIF (p. 13)