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Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

24 juin 1992 : Formation professionnelle et promotion sociale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 446 (1991-1992) de M. Jean MADELAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 3)
I. La réforme de 1987 : un bilan mitigé (p. 5)
A. Une stagnation des effectifs (p. 6)
B. Des avantages certains (p. 8)
C. Une sitution financière préoccupante (p. 10)
1. Les crédits de l'apprentissage (p. 11)
2. Un financement insuffisant et mal maîtrisé (p. 11)
II. Une réforme décevante (p. 14)
A. Des objectifs très en-deça des réformes annoncées (p. 14)
B. Les principales orientations retenues par la commission (p. 18)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE (p. 21)
Chapitre premier : Développement de l'apprentissage (p. 21)
Article premier A (nouveau)
: Place de l'apprentissage dans le système éducatif(Art. L. 115-1 du code du travail et 8 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989)
(p. 21)
Article premier B (nouveau)
: Signataires du contrat d'apprentissage (Art. L. 115-1 du code du travail)
(p. 22)
Article premier : Modulation de la durée du contrat d'apprentissage (Art. L. 115-2 du code du travail)
(p. 23)
Article additionnel après l'article premier : Fixation de la fraction de la taxe d'apprentissage destinée à l'apprentissage (Art. L. 118-3 du code du travail)
(p. 24)
Art. 2 : Délégation par le CFA de tout ou partie des enseignements (Art. L. 116-1-1 du code du travail)
(p. 26)
Art. 3 : Initiative de la création d'un CFA et contenu de la convention (Art. L. 116-2 du code du travail)
(p. 27)
Art. 4 : Intervention des branches professionnelles dans la fixation de la durée de la formation (Art. L. 116-3 et L.9331 du code du travail)
(p. 29)
Art. 5 : Procédure d'agrément de l'entreprise (Art. L. 117-5 du code du travail)
(p. 31)
Art. 6 : Procédure en cas de non-respect des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Art. 117-5-1 nouveau du code du travail)
(p. 34)
Art. 7 : Coordination et harmonisation - Rôle du maître d'apprentissage - Salaire de l'apprenti (Art. L. 117-4, L.117-10, L. 117-14 et L. 117-18 du code du travail)
(p. 37)
Art. 8 : Financement de la formation des maîtres d'apprentissage (Art. L. 118-1-1 nouveau du code du travail)
(p. 39)
Art. 9 : Inspection de l'apprentissage (Art. L. 119-1 du code du travail)
(p. 40)
Art. 9 bis : Coordination (Art. L. 119-2 du code du travail)
(p. 41)
Art. 10 : Consultation et information du comité d'entreprise (Art. L. 432-3 du code du travail)
(p. 41)
Art. 10 bis (nouveau)
: Négociation des contrats d'objectifs (Art. 84 de la loin° 83-8 du 7 janvier 1983)
(p. 43)
Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (p. 44)
Art. 11 : Introduction à titre expérimental de l'apprentissage dans le secteurpublic (p. 44)
Art. 12 : Dispositions du code du travail applicables aux contrat d'apprentissage dans le secteur public (p. 45)
Art. 13 : Dispositions spécifiques au contrat d'apprentissage dans le secteur public (p. 46)
Art. 14 : Modalités d'application (p. 49)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 50)
Article additionnel avant l'article 15 : Contrôle des organismes chargés de réaliser les bilans de compétence (Art. L.991-1 du code du travail)
(p. 50)
Art. 15 : Extension du congé de compétences aux travailleurs intérimaires (Art. L. 124-21 du code du travail)
(p. 51)
Art. 16 : Droit au congé individuel de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (Art. L. 931-15, L. 931-16 et L. 931-18 du code du travail)
(p. 52)
Art. 17 : Taux de participation à la formation professionnelle des entreprisesde travail temporaire (p. 54)
Art. 18 : Création de groupements d'intérêt public dans le domaine de la formation professionnelle (p. 54)
Art. 19 : Date d'entrée en vigueur des forfaits horaires applicables au contrat de qualification (p. 55)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 57)
TABLEAU COMPARATIF (p. 67)