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Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion

24 juin 1992 : Politique économique et sociale ( avis - première lecture )

 

Avis n° 448 (1991-1992) de M. Philippe ADNOT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 7)
EXPOSE GENERAL (p. 9)
I -UNE POLITIQUE D'INSERTION COUTEUSE ET MAL MAITRISEE (p. 9)
A. UNE POLITIQUE COUTEUSE (p. 9)
1.Pour l'Etat (p. 9)
2.Pour les départements (p. 10)
B. UNE PROCEDURE TROP RIGIDE (p. 16)
1.Une cogestion qui diminue l'efficacité du dispositif (p. 16)
2.Une limitation stérile de l'autonomie financière des départements (p. 17)
II -LE PRESENT PROJET DE LOI : UNE REPONSE CONTRAIGNANTE AUX SITUATIONS DE PAUVRETE ET D'EXCLUSION (p. 18)
A.UN EFFORT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES DEPARTEMENTS (p. 18)
1.L'extension du champ d'application de la loi sur le RMI à l'ensemble de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion (p. 19)
2. La "modernisation" de l'aide médicale (p. 20)
B. UNE ABSENCE DE CLARIFICATION DES RESPONSABILITES (p. 22)
1. La multiplication des organes de décision (p. 22)
2. Le maintien des obligations financières des départements (p. 24)
CONCLUSION : LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES (p. 25)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 29)
Titre premier - Dispositions portant modification de la loin° 881088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (p. 29)
Article premier - Aménagement du dispositif d'insertion (Titre III de la loi du1er décembre 1988)
(p. 30)
Titre III - De l'insertionChapitre premier - Le dispositif départemental d'insertion (p. 30)
(p. 30)
.Art. 34 de la loi du 1er décembre 1988 - Rôle du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général (p. 31)
.Art. 35 de la loi du 1er décembre 1988 - Composition des conseils départementaux d'insertion (p. 32)
.Art. 36 de la loi du 1er décembre 1988 - Elaboration et adoption par le conseil départemental d'insertion du programme départemental d'insertion (p. 33)
.Art. 37 de la loi du 1er décembre 1988 - Autres compétences et modalités de fonctionnement du conseil départemental d'insertion (p. 37)
.Art. 38 de la loi du 1er décembre 1988 - Financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion (p. 40)
.Art 39 de la loi du 1er décembre 1988 - Conventions de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion (p. 43)
.Art. 40 de la loi du 1er décembre 1988 - Règlement de certaines situations de blocage (p. 45)
. Art. 41 de la loi du 1er décembre 1988 - Engagement du "20% départemental" etprocédure applicable en cas de non engagement (p. 46)
.Art. 42 de la loi du 1er décembre 1988 - Prise en compte du "20 % départemental" pour le calcul de la participation financière des communes (p. 48)
Chapitre II - Le dispositif local d'insertion (p. 49)
.Art. 42-1 de la loi du 1er décembre 1988 - Missions, nombre et ressort des commissions locales d'insertion (p. 49)
.Art. 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 - Composition et organisation des commissions locales d'insertion (p. 52)
.Art. 42-3 de la loi du 1er décembre 1988 - Contenu, transmission et moyens du programme local d'insertion (p. 55)
Chapitre III - Le contrat d'insertion (p. 57)
.Art. 42-4 de la loi du 1er décembre 1988 - Etablissement et contenu du contratd'insertion (p. 57)
.Art. 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 - Formes de l'insertion (p. 58)
.Art. 42-6 de la loi du 1er décembre 1988 - Institution d'un "accompagnateur" des bénéficiaires des contrats d'insertion (p. 59)
Article 2 - Lutte contre l'exclusion sociale (Titre III bis de la loi du 1er décembre 1988)
(p. 60)
Titre III bis - Lutte contre l'exclusion sociale Chapitre premier - Dispositions générales (p. 60)
(p. 60)
.Art. 43 de la loi du 1er décembre 1988 - Dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté (p. 61)
.Art. 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 - Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (p. 63)
Chapitre II - Aide aux jeunes en difficulté (p. 64)
.Art. 43-2 de la loi du 1er décembre 1988 - Fonds départemental d'aide aux jeunes (p. 64)
. Art. 43-3 de la loi du 1er décembre 1988 - Fonds locaux d'aide aux jeunes (p. 66)
.Art. 43-4 de la loi du 1er décembre 1988 - Financement du fonds départemental (p. 67)
Chapitre III - Accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie (p. 68)
.Art. 43-5 de la loi du 1er décembre 1988- Droit d'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie (p. 68)
.Art. 43-6 de la loi du 1er décembre 1988 - Aide aux dépenses d'électricité et de gaz (p. 70)
Article 2 bis - Exclusion du forfait pour jardin personnel des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (p. 71)
Article 3 - Prise en compte d'un enfant à naître pour l'attribution du RMI aux personnes âgées de moins de 25 ans (p. 72)
Titre II - Dispositions portant modification du codede la famille et de l'aide sociale (p. 73)
Article 6 - Modernisation de l'aide médicale (Titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale)
(p. 74)
Titre III bis - Aide médicaleChapitre premier - Conditions générales d'admission (p. 74)
(p. 75)
.Art. 187-1 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 75)
.Art. 187-2 du code de la famille et de l'aide sociale - Admission de plein droit (p. 77)
Chapitre II - Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale (p. 79)
.Art. 188-1 du code de la famille et de l'aide sociale - Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale (p. 79)
.Art. 188-2 du code de la famille et de l'aide sociale - Prestations facultatives de l'aide médicale (p. 80)
.Art. 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale - Subsidiarité de l'aide médicale à l'égard de l'assurance maladie, d'une mutuelle ou d'un organisme d'assurances (p. 81)
.Art. 188-4 du code de la famille et de l'aide sociale - Tiers payant (p. 82)
Chapitre III - Modalités d'admission à l'aide médicale (p. 83)
.Art. 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale -Dépôt de la demande (p. 83)
.Art. 189-2 du code de la famille et de l'aide sociale - Informations délivréespar le maire de la commune de résidence (p. 84)
.Art. 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale - Election de domicile des personnes sans résidence stable (p. 85)
.Art. 189-4 du code de la famille et de l'aide sociale - Mise en jeu de l'obligation alimentaire (p. 86)
.Art. 189-5 du code de la famille et de l'aide sociale - Instruction des dossiers d'aide médicale (p. 88)
.Art. 189-6 du code de la famille et de l'aide sociale - Admission à l'aide médicale (p. 88)
.Art. 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale - Admission immédiate (p. 89)
.Art. 189-8 du code de la famille et de l'aide sociale - Admission par une collectivité d'une personne relevant d'une autre collectivité (p. 89)
Chapitre IV - Dispositions financières (p. 90)
.Art. 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale - Imputation financière des dépenses d'aide médicale (p. 90)
.Art. 190-2 du code de la famille et de l'aide sociale - Subrogation de l'Etat et du département dans les droits du bénéficiaire de l'aide médicale (p. 92)
.Art. 190-3 du code de la famille et de l'aide sociale - Avances sur recettes d'aide médicale accordées aux établissements de santé (p. 92)
Article 23 - Abrogation de l'article 9 de la loi du 18 décembre 1989 (p. 93)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 95)
TEXTE DES AMENDEMENTS (p. 103)