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Proposition de loi organique organique tendant à modifier l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

30 juin 1992 : Conseil économique et social ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 464 (1991-1992) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 3)
TABLEAU COMPARATIF (p. 9)
ANNEXES (p. 13)
(p. )