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Projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

30 juin 1992 : Génie génétique ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 468 (1991-1992) de MM. Pierre LAFFITTE, sénateur et Daniel CHEVALLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 juin 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

I. - Travaux de la commission mixte paritaire p. 3
II. - Texte élaboré par la commission mixte paritaire p. 5
III. - Tableau comparatif des dispositions soumises à la commission mixte paritaire p. 9
La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.