Rapport n° 469 (1991-1992) de M. Jean-Pierre CAMOIN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 30 juin 1992
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 5)
I. LA VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS (p. 7)
A. UN DISPOSITIF QUI S'ADAPTE BIEN A L'OBTENTION DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENTTECHNOLOGIQUE (p. 7)
1. Une nécessité : l'élargissement des possibilités offertes au titre de la formation continue (p. 7)
2. Un champ d'application bien défini (p. 7)
3. Les garanties et les modalités de la procédure de validation 8B. UN DISPOSITIF MOINS PERFORMANT QUE LE DROIT EN VIGUEUR POUR LES DIPLOMES NONTECHNOLOGIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (p. 9)
1. Un droit existant insuffisamment utilisé et qui comporte des modalités précises de contrôle des aptitudes et des connaissances des candidats (p. 9)
2. Le projet de loi : un mécanisme de validation moins performant que le droit en vigueur (p. 10)
II. L'AMELIORATION DE LA PARITE DE TRAITEMENT ENTRE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (p. 12)
A. LE CONTENTIEUX RELATIF AU FORFAIT D'EXTERNAT (p. 12)
1. Le problème du rattrapage de l'arriéré du forfait d'externat (p. 12)
2. Le projet de loi initial : un rattrapage partiel (p. 13)
B. LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 13 JUIN 1992 ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNANT PRIVE ET SA TRADUCTION LEGISLATIVE (p. 14)
1. L'accord du 13 juin 1992 (p. 14)
2. La traduction législative de l'accord du 13 juin 1992 (p. 15)
C. UNE PARITE INACHEVEE EN MATIERE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT (p. 16)
1. Un droit en vigueur hétérogène et obsolète (p. 16)
2. Une solution législative adaptée a été proposée par le Sénat à plusieurs reprises (p. 16)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 19)
Article premier : Validation d'acquis professionnels pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur (p. 19)
Article 2 : Validation des acquis professionnels pour l'obtention de diplômes de l'enseignement technologique 24Article 3 : Création de commissions paritaires d'établissement (p. 26)
Article 4 : Statut dérogatoire des universités nouvelles (p. 27)
Article 5 : Délégation des pouvoirs aux présidents d'universités en matière de recrutement et de gestion des personnels (p. 29)
Article 6 : Participation de personnalités extérieures au recrutement d'enseignants-chercheurs des grands établissements (p. 30)
Article 7 : Déchéance de la qualité de membre des instances délibérantes des établissements (p. 33)
Article 8 : Rattachement multiple des établissements d'enseignement supérieur (p. 33)
Article 9 : Preuve informatique des voeux d'affectation et de mutation (p. 35)
Article 10 : Limite d'âge des enseignants-chercheurs (p. 36)
Article 11 : Validation de services accomplis par des professeurs d'université (p. 37)
Article 11 bis (nouveau)
: Statut du Museum national d'histoire naturelle (p. 37)
Article 11 ter (nouveau)
: Mesure de reclassement d'enseignants du supérieur (p. 38)
Article 12 :Acquisition de la propriété des biens des établissements publics locaux d'enseignement (p. 39)
Article 13 : Transfert de propriété des biens des établissements publics locauxd'enseignement (p. 40)
Article 13 bis (nouveau)
: Sort des biens en cas de dissolution de l'établissement ou de fermeture d'une formation spécialisée (p. 41)
Article additionnel après l'article 13 bis (nouveau)
: Eligibilité au fonds de compensation pour la T.V.A. des subventions d'équipement versées par les collectivités locales aux établissements d'enseignement (p. 41)
Article 14 : Extension de la durée de l'année scolaire (p. 42)
Article additionnel avant l'article 15 : Subventions d'investissement à l'enseignement privé (p. 43)
Article 15 : Validation préventive d'un arrêté fixant le montant du forfait d'externat dû aux établissements d'enseignement privé (p. 44)
Article 16 (nouveau)
: Participation des maîtres du privé aux jurys du baccalauréat (p. 45)
Article 17 (nouveau)
: Mesures de validation intéressant les professeurs de lycée professionnel (p. 45)
Article 18 (nouveau)
: Extension du principe de parité au cas des documentalistes et des directeurs d'école (p. 46)
Article 19 (nouveau)
: Validation d'un concours d'agrégation (p. 47)
Article 20 (nouveau)
: Titularisation (p. 47)
CONCLUSION (p. 48)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 49)
TABLEAU COMPARATIF (p. 53)