Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

1 juillet 1992 : Impots et taxes ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 473 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.