Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

Rapport n° 473 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD , sénateur et Alain RICHARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1992

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Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.