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Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée

1 juillet 1992 : Taxe sur la valeur ajoutee ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 474 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD, sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er juillet 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.