Rapport n° 482 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD , sénateur, Jean-Paul PLANCHOU, député et Paul LORIDANT , sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juillet 1992
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Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.