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Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

2 juillet 1992 : Banques et établissements financiers ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 482 (1991-1992) de MM. Roger CHINAUD, sénateur, Jean-Paul PLANCHOU, député et Paul LORIDANT, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juillet 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.