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Projet de loi relatif à l'octroi de mer

7 juillet 1992 : Départements et territoires d'outre-mer ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )

 

Rapport n° 492 (1991-1992) de MM. Henri GOETSCHY, sénateur et Guy LORDINOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juillet 1992

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire a élaboré un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.