Rapport n° 51 (1991-1992) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 22 octobre 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
I - UNE STRATIFICATION PROGRESSIVE DES TEXTES CONTRACTUELS OU LEGISLATIFS RELATIFS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (p. 7)
A. DE LA PRIMAUTE DONNEE A L'EDUCATION PERMANENTE (p. 7)
B. ... A LA PRISE EN COMPTE DES BESOINS DE L'ECONOMIE (p. 9)
II - UNE REMISE EN ORDRE NECESSAIRE MAIS QUI NE REPOND QU'IMPARFAITEMENT AUX BESOINS (p. 11)
A. UNE REMISE EN ORDRE NECESSAIRE, QUOI QU'INACHEVEE (p. 11)
B. ... QUI RESTE EN MARGE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI (p. 14)
III - LES MESURES LIEES A L'EMPLOI (p. 15)
A. DES AJUSTEMENTS NECESSAIRES (p. 16)
B. ... QUI N'APPORTENT PAS DE SOLUTION DURABLE AU PROBLEME DU CHOMAGE (p. 18)
AVERTISSEMENT (p. 21)
TABLEAUX DE CONCORDANCE (p. 23)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES (p. 27)
CHAPITRE PREMIER - Dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance (p. 27)
Article premier - Création d'une division nouvelle : "Contrats d'insertion en alternance" (p. 27)
Art. 2 - Exonération de charges sociales pour l'emploi de jeunes sous contrat de qualification (Art. L. 981-4 nouveau du code du travail)
(p. 28)
Art. 3 - Création des contrats d'orientation (p. 29)
Art. L. 981-7 nouveau du code du travail - Définition du contrat d'orientation (p. 29)
Art. L. 981-8 nouveau du code du travail - Rémunération du contrat d'orientation (p. 31)
Art. L. 981-9 nouveau du code du travail - Exonération des cotisations socialesà la charge de l'employeur (p. 32)
Art. 4 - Création d'une division nouvelle : "Stages de formation professionnelle organisés avec le concours de l'Etat" (p. 32)
Art. 5 - Contrats de qualification : Dispositions diverses et coordination (Art. L. 981-1, L. 981-3 et L. 981-10 du code du travail)
(p. 33)
Art. 6 - Dispositions diverses et coordination (p. 36)
CHAPITRE 2 - Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation (p. 38)
Art. 7 - Les contrats locaux d'orientation (Art. L. 322-4-7 du code du travail)
(p. 38)
Art. 8 - Dénumérotation - Renumérotation (p. 39)
Art. 9 - Définition du contrat local d'orientation (Art. L. 322-4-9 nouveau du code du travail)
(p. 40)
Art. 10 - Régime juridique commun des contrats locaux d'orientation et des contrats emploi-solidarité (Art. L. 322-4-10 nouveau du code du travail)
(p. 40)
Art. 11 - Rémunération des contrats locaux d'orientation et coordination (Art. L. 322-4-11, L. 322-4-12, L. 322-4-13, L. 322-4-14, L. 322-4-15 et L.980-2 nouveau du code du travail)
(p. 42)
Art. 12 - Dispositions transitoires (p. 43)
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE FORMATION (p. 45)
CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales (p. 45)
Art. 13 - Objectifs du crédit-formation individualisé (Art. L. 900-3 du code dutravail)
(p. 45)
Art. 14 - Rôle de la négociation collective dans le domaine de la formation professionnelle continue (Art. L. 932-2 du code du travail)
(p. 46)
Art. 15 - Information et consultation du comité d'entreprise sur l'accueil des élèves et des étudiants (Art. L. 432-3 du code du travail)
(p. 47)
Article additionnel après l'article 15 - Consultation du comité d'entreprise enmatière de formation professionnelle : coordination (p. 49)
CHAPITRE 2 - Dispositions relatives au bilan de compétences (p. 50)
Art. 16 - Objet et régime du bilan de compétences (Art. L. 900-2 et L. 900-4-1nouveau du code du travail)
(p. 50)
Art. 17 - Création d'une division nouvelle : "Congé de bilan de compétences" (Art. L. 931-21, L. 931-22, L. 931-23, L. 931-24, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 nouveaux du code du travail)
(p. 51)
Art. L. 931-21 nouveau du code du travail - Droit au congé de bilan de compétences (p. 52)
Art. L. 931-22 nouveau du code du travail - Durée du congé (p. 53)
Art. L. 931-23 nouveau du code du travail - Régime juridique du congé de bilan de compétences (p. 53)
Art. L. 931-24 nouveau du code du travail - Prise en charge des dépenses afférentes au congé de compétences (p. 54)
Art. L. 931-25 nouveau du code du travail - Rémunération du congé de bilan de compétences (p. 55)
Art. L. 931-26 nouveau du code du travail - Ouverture du droit au congé de bilan de compétences aux titulaires d'un contrat à durée déterminée (p. 56)
Art. L. 931-27 nouveau du code du travail - Modalités de mise en oeuvre du congé (p. 57)
Art. 18 - Affectation de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation (p. 58)
Art. 19 - Coordination (Art. L. 950-1, L. 951-1 et L. 951-13 du code du travail)
(p. 58)
CHAPITRE 3 - Dispositions relatives au congé de formation (p. 59)
Art. 20 - Coordination (p. 59)
Art. 21 - Conditions d'ouverture du congé individuel de formation (Art. L.931-2du code du travail)
(p. 60)
Art. 22 - Nombre de congés de formation simultanés (Art. L. 931-3 et L.931-4 ducode du travail)
(p. 61)
Art. 23 - Modalités de mise en oeuvre du congé de formation (Art. L. 931-8-1 etL. 931-8-2 du code du travail)
(p. 61)
CHAPITRE 4 - Dispositions relatives au plan de formation (p. 62)
Art. 24 - Institution du programme pluriannuel de formation (Art. L. 933-4 nouveau du code du travail)
(p. 62)
Art. 25 - Actions de formation réalisées hors du temps de travail (co-investissement)
(Art. L. 932-1 et L. 933-5 nouveaux du code du travail)
(p. 64)
Art. 26 - Coordination (Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale)
(p. 66)
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES (p. 67)
CHAPITRE PREMIER - Dispositions relatives aux entreprises de dix salariés et plus (p. 67)
Art. 27 - Création d'une division nouvelle : "De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés" (p. 67)
Art. 28 - Contribution des employeurs occupant au minimum dix salariés (Art. L.951-1 du code du travail)
(p. 68)
CHAPITRE 2 - Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés (p. 69)
Art. 29 - Contribution des entreprises de moins de dix salariés à la formationprofessionnelle continue (Art. L. 952-1, L. 952-2, L. 952-3, L.952-4, L. 952-5 nouveaux du code du travail)
(p. 69)
Art. L. 952-1 nouveau du code du travail - Principe de la contribution et modalités de versement (p. 70)
Art. L. 952-2 nouveau du code du travail - Mutualisation de la gestion des fonds collectés (p. 71)
Art. L. 952-3 nouveau du code du travail - Pénalités en cas de non-versement oude versement insuffisant (p. 73)
Art. L. 952-4 nouveau du code du travail - Information de l'administration (p. 73)
Art. L. 952-5 nouveau du code du travail - Conditions d'agrément de l'organismecollecteur (p. 74)
Art. 30 - Modalités de changement de régime de la participation (Art. 235 ter EA du code général des impôts)
(p. 75)
Art. 31 - Coordination (p. 76)
Art. L. 953-1 nouveau du code du travail - Droit à la formation professionnelle continue et modalités de participation (p. 77)
Art. L. 953-2 nouveau du code du travail - Formation professionnelle des artisans (p. 78)
Art. L. 953-3 nouveau du code du travail - Participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles à la formation professionnelle continue (p. 79)
Art. 33 - Coordination (p. 80)
CHAPITRE 3 - Dispositions diverses (p. 81)
Art. 34 - Financement du congé de formation (Art. L. 931-20 du code du travail)
(p. 81)
Art. 35 - Dispositions spécifiques aux contrats à durée déterminée (Art. L.931-20-1 nouveau du code du travail)
(p. 82)
Art. 36 - Coordination (Art. L. 961-8 et L. 961-9 du code du travail)
(p. 83)
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI (p. 84)
CHAPITRE PREMIER - Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi (p. 84)
Art. 37 - Contrôle par les ASSEDIC des éventuels cumuls (Art. L. 124-11 du codedu travail)
(p. 84)
Art. 38 - Contrôle des demandeurs d'emploi (Art. L. 311-5 du code du travail)
(p. 85)
Art. 39 - Sanctions applicables aux chômeurs indemnisés (Art. L. 351-17 du codedu travail)
(p. 86)
Art. 40 - Coordination (Art. L. 351-19 du code du travail)
(p. 86)
Art. 41 - Sanctions pénales (Art. L. 351-2 nouveau du code du travail)
(p. 87)
CHAPITRE 2 - Dispositions diverses (p. 88)
Art. 42 - Contrat de retour à l'emploi (Art. L. 322-4-2 du code du travail)
(p. 88)
Art. 43 - Exonération de charges sociales (Art. L. 322-4-6 du code du travail)
(p. 89)
Art. 44 - Associations intermédiaires (Art. L. 241-11 du code de la sécurité sociale)
(p. 90)
Art. 45 - Exonération de charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié par certaines associations (Art. 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989)
(p. 90)
Art. 46 - Constitution d'un groupement d'intérêt public (p. 92)
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p. 95)
TABLEAU COMPARATIF (p. 103)