Rapport n° 54 (1991-1992) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 1991
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p. 7)
La procédure (p. 7)
Le livre III (p. 9)
I. UN PROJET DE LOI A REECRIRE (p. 10)
A. PEU D'INNOVATIONS PAR RAPPORT AU DROIT ACTUEL (p. 10)
1. Un projet qui ne bouleverse pas le droit actuel (p. 10)
2. Quelques innovations et simplifications (p. 11)
a)
Les innovations (p. 11)
b)
Les simplifications (p. 11)
B. LES LACUNES ET LE MANQUE DE COHERENCE (p. 12)
1. Les lacunes (p. 12)
a)
La non prise en compte des modifications législatives récentes (p. 12)
b)
Autres lacunes (p. 13)
2. Le manque de cohérence (p. 13)
II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 14)
A. L'ACTUALISATION DU PROJET DE LOI (p. 14)
B. LA REPARATION DES OMISSIONS (p. 15)
C. LE MAINTIEN DE LA COHERENCE DE LA REFORME DU CODE PENAL (p. 15)
1. La cohérence avec le livre I (p. 15)
2. La cohérence avec le livre II (p. 16)
D. LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DE CERTAINES INFRACTIONS (p. 19)
1. L'élargissement de la définition de certaines infractions (p. 19)
2. Un nouveau délit : les destructions involontaires par incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité (p. 20)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 21)
CHAPITRE PREMIER : LE VOL (p. 21)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 301-1 : Du vol simple et des vols aggravés (p. 21)
Article 301-1 : Définition du vol (p. 22)
Article 301-2 : Immunités familiales (p. 22)
Article 301-3 : Vol simple (p. 23)
Article 301-4, article additionnnel après l'article 301-4, articles 3015 à 301-9 : Vols aggravés (p. 23)
Article 301-10 : Application des peines prévues pour violences (p. 30)
Article 301-11 : Utilisation frauduleuse d'énergie (p. 31)
SECTION ADDITIONNELLE APRES L'ARTICLE 301-11 : Dispositions générales (p. 32)
Article additionnel après l'article 301-11 : Immunités familiales (p. 32)
Article additionnel après l'article 301-11 : Tentative (p. 34)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 301-12 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (p. 34)
Article 301-12 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (p. 35)
Article additionnel après l'article 301-12 : Interdiction du territoire (p. 36)
Article 301-13 : Responsabilité pénale des personnes morales pour vol (p. 36)
Article 301-14 : Tentative (p. 37)
CHAPITRE II : L'EXTORSION (p. 37)
Article 302-1 : Extorsion simple (p. 37)
Article additionnel après l'article 302-1 : Extorsion accompagnée de violences légères ou commises au préjudice d'une personne vulnérable (p. 38)
Article 302-2 : Extorsion accompagnée de violences graves (p. 38)
Article additionnel après l'article 302-2 : Extorsion accompagnée de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (p. 39)
Article 302-3 : Extorsion commise avec usage ou menace d'une arme (p. 39)
Article 302-4 : Extorsion commise en bande organisée (p. 40)
Article 302-5 : Extorsion accompagnée soit de tortures ou d'actes de barbarie soit de violences ayant entraîné la mort (p. 41)
Article 302-6 : Champ d'application des articles 302-1, 302-4 et 3025 (p. 41)
Article 302-7 : Définition du chantage (p. 42)
Article additionnel après l'article 302-7 : Tentative des délits d'extorsion etimmunités familiales (p. 42)
Article 302-8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (p. 43)
Article additionnel après l'article 302-8 : Interdiction du territoire français (p. 43)
Article 302-9 : Responsabilité pénale des personnes morales (p. 43)
Article 302-10 : Tentative des délits d'extorsion et de chantage (p. 44)
CHAPITRE III : L'ESCROQUERIE ET LES INFRACTIONS VOISINES (p. 45)
SECTION 1 : L'escroquerie (p. 45)
Article 303-1 : Escroquerie simple (p. 45)
Article 303-2 : Escroquerie réalisée par un agent public ou par une personne faisant appel au public en vue de l'émission de titres ou de la collecte de fonds a` des fins d'entraide humanitaire (p. 46)
Article additionnel après l'article 303-2 : Tentative d'escroquerie et immunités familiales (p. 47)
SECTION 2 : Les infractions voisines de l'escroquerie (p. 47)
Article 303-3 : Exploitation frauduleuse de l'ignorance ou de la faiblesse d'unmineur ou d'une personne vulnérable (p. 47)
Article 303-4 : Délits de filouterie (p. 48)
SECTION 3 : Dispositions générales (p. 49)
Article 303-5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesen matière d'escroquerie et pour les infractions voisines de l'escroquerie (p. 49)
Article 303-6 : Autres peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière d'escroquerie (p. 50)
Article 303-7 : Responsabilité des personnes morales en matière d'escroquerie ou d'exploitation frauduleuse de la faiblesse (p. 50)
Article 303-8 : Tentative de délit, d'escroquerie, d'escroquerie avec circonstances aggravantes et d'exploitation frauduleuse de la faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable (p. 51)
CHAPITRE IV : LES DETOURNEMENTS. (p. 51)
SECTION 1 : L'abus de confiance (p. 51)
Article 304-1 : Abus de confiance (p. 51)
Article 304-2 : Circonstances aggravantes de l'abus de confiance (p. 52)
Article additionnel après l'article 304-2 : Abus de confiance commis par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel (p. 53)
Article additionnel après l'article 304-2 : Immunités familiales (p. 54)
SECTION 2 : Le détournement de gage ou d'objet saisi (p. 54)
Article 304-3 : Détournement de gage (p. 54)
Article 304-4 : Détournement d'objet saisi (p. 55)
SECTION 3 : L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p. 55)
Articles 304-5 à 304-7 : Organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p. 55)
SECTION 4 : Dispositions générales (p. 57)
Article 304-8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière d'abus de confiance (p. 57)
Article 304-9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques en matière de détournements et d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p. 57)
Article 304-10 : Responsabilité pénale des personnes morales en matière d'abus de confiance (p. 58)
Article 304-11 : Responsabilité pénale des personnes morales en matière de détournement de gage, d'objet saisi ou en matière d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p. 58)
Article 304-12 : Tentative des délits prévus au chapitre IV (p. 59)
Article 304-13 : Assimilation du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance au regard des règles de la récidive (p. 59)
CHAPITRE V : LE RECEL ET LES INFRACTIONS VOISINES (p. 60)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 305-1 : Du recel (p. 60)
Article 305-1 : Recel simple (p. 61)
Article 305-2 : Recel habituel (p. 62)
Article 305-3 : Majoration de la peine (p. 62)
Article additionnel après l'article 305-3 : Récidive (p. 63)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 305-4 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (p. 64)
Article additionnel avant l'article 305-4 : Recel assimilé (p. 64)
Article 305-4, article additionnel après l'article 305-4 et article 3055 : Registre des objets usagés mis en vente ou échangés (p. 64)
SECTION ADDITIONNELLE APRES L'ARTICLE 305-5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (p. 65)
Article 305-6 : Peines complémentaires en matière de recel (p. 65)
Article additionnel après l'article 305-6 : Interdiction du territoire (p. 66)
Article 305-7 : Responsabilité des personnes morales (p. 67)
Article 305-8 : Récidive (p. 67)
CHAPITRE VI : LE VANDALISME ET LES AUTRES DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS (p. 67)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 306-1 : Du vandalisme et des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personne (p. 67)
Article 306-1 : Vandalisme et destruction, dégradation ou détérioration d'un bien (p. 68)
Article additionnel après l'article 306-1 : Circonstances aggravantes du vandalisme et des actes de destruction, dégradation ou détérioration (p. 69)
Article additionnel après l'article 306-1 : Tentative (p. 70)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 306-2 : Des destructions, dégradations etdétériorations dangereuses pour les personnes (p. 70)
Article additionnel avant l'article 306-2 : Incendie involontaire (p. 70)
Article 306-2 : Destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes (p. 71)
Article additionnel après l'article 306-2, articles 306-3 et 306-4 et article additionnel après l'article 306-4 : Cas d'aggravation des destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes (p. 72)
Article additionnel après l'article 306-4 : Tentative (p. 74)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 306-5 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration (p. 74)
Articles additionnels avant l'article 306-5 : Menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration (p. 75)
Article additionnel avant l'article 306-5 : Fausse information (p. 76)
SECTION ADDITIONNELLE AVANT L'ARTICLE 306-5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (p. 77)
Article 306-5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (p. 77)
Article additionnel après l'article 306-5 : Interdiction du territoire (p. 78)
Article 306-6 : Responsabilité pénale des personnes morales pour vandalisme, destructions, dégradations ou détériorations (p. 78)
Article 306-7 : Tentative (p. 79)
CHAPITRE VII : LES INFRACTIONS EN MATIERE INFORMATIQUE (p. 79)
Articles 307-1 à 307-8 : Fraude informatique (p. 79)
CHAPITRE VIII : LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (p. 80)
Articles 308-1 à 308-3 : Association de malfaiteurs constituée en vue de préparer des crimes contre les biens (p. 80)
ANNEXES (p. 83)
Tableau : Peines comparées (p. 85)
Tableau : Périodes de sûreté obligatoires (p. 91)
TABLEAU COMPARATIF (p. 93)