Rapport n° 62 (1991-1992) de M. Philippe DE BOURGOING , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 1991
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I. LE CONTEXTE : LA COOPERATION, UN MONDE SPECIFIQUE ET LARGEMENT DIVERSIFIE (p. 8)
A. DES PRINCIPES COMMUNS (p. 8)
1. Des principes enracinés dans un mouvement social fort ancien (p. 8)
2. Des principes récemment réaffirmés (p. 9)
B. DES ACTIVITES TRES DIVERSIFIEES (p. 10)
1. Une présence inégale selon les secteurs d'activité (p. 11)
a)
Le premier secteur de la coopération : l'agriculture (p. 11)
b)
Un secteur dominé par la coopération : la pêche artisanale (p. 11)
c)
Un secteur puissant : les banques coopératives (p. 12)
d)
Les sociétés coopératives ouvrières de production : des P.M.E. souvent dynamiques (p. 12)
e)
Les coopératives de commerçants : de belles réussites mais une concurrence difficile (p. 13)
f)
Un mouvement fortement affaibli : les coopératives de consommateurs (p. 13)
g)
Les artisans et les transporteurs : un secteur coopératif récent (p. 14)
2. Un bilan nuancé (p. 14)
B. UNE GRANDE RICHESSE STATUTAIRE (p. 15)
1. Le texte de référence : la loi du 10 septembre 1947 (p. 16)
2. Les statuts particuliers : une grande diversité (p. 17)
a)
Les coopératives de production (p. 17)
b)
Les coopératives d'entreprise individuelle et familiale (p. 18)
c)
Les coopératives de consommateurs et d'utilisateurs (p. 19)
d)
La coopération de crédit (p. 19)
II. LE PROJET DE LOI : LE RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES, CONDITION DE LA MODERNISATION DE LA COOPERATION (p. 20)
A. LES MOYENS D'UN RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES (TITRE PREMIER)
(p. 20)
1. Les moyens d'attirer des capitaux extérieurs (p. 20)
2. La modernisation de certaines dispositions anciennes (p. 21)
B. DES RESTRICTIONS INEGALES SELON LES SECTEURS (p. 22)
III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS (p. 24)
A. UNE MEILLEURE ADAPTATION DES STATUTS PARTICULIERS (p. 25)
1. Le sort des réserves en cas de sortie du statut coopératif (p. 25)
2. La protection des droits des associés sortant (p. 26)
3. L'ordre d'affectation des résultats (p. 27)
4. Mieux encadrer certaines facultés nouvelles (p. 27)
5. Des précisions rédactionnelles (p. 28)
6. La rectification de quelques erreurs matérielles (p. 28)
B. DES COMPLEMENTS (p. 29)
1. Quelques ouvertures supplémentaires pour les coopératives agricoles (p. 29)
2. Un complément pour les banques coopératives (p. 29)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 31)
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION (p. 31)
. Article premier : Objet social des coopératives (p. 31)
. Article 2 : Régime légal des coopératives (p. 32)
. Article 3 : Admission d'associés non coopérateurs (p. 33)
. Article 4 : Ouverture du capital des coopératives (p. 34)
. Article 5 : Désignation des administrateurs, gérants et commissaires aux comptes (p. 36)
. Article 6 : Parts à avantages particuliers (p. 37)
. Article 7 : Parts à intérêt prioritaire sans droit de vote (p. 38)
. Article 8 : Souscription des parts sociales : montant minimum du premier versement et libération des apports en nature (p. 40)
. Article 9 : Réduction du capital dans les établissements de crédit coopératifà capital variable (p. 41)
. Article 10 : Rémunération des parts sociales (p. 42)
. Articles 11 et 12 : Revalorisation des parts sociales (p. 43)
. Article 13 : Situation des adhérents des personnes morales associées dans uneunion d'économie sociale (p. 45)
. Article 14 : Sortie du statut coopératif (p. 46)
. Article 15 et 16 : Capital minimum (p. 47)
TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 7 MAI 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AUX SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION (p. 48)
. Article 17 : Abrogation (p. 49)
TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 72-652 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS (p. 50)
. Article 18 : Ouverture du capital à des associés extérieurs (p. 50)
. Article 19 : Abrogations (p. 51)
TITRE IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 78-763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (p. 52)
. Articles 20 et 21 : Statut des mandataires salariés (p. 53)
. Article 22 : Contrôle des comptes (p. 54)
. Article 23 : Abrogations (p. 55)
. Article 24 : Ouverture à des associés non coopérateurs (p. 56)
. Article 25 : Réévaluation des parts sociales (p. 57)
. Article 26 : Réévaluation des parts sociales (p. 58)
. Article 27 : Rémunération des parts sociales (p. 59)
. Article 28 : Situation des anciens associés (p. 60)
TITRE V - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 86-657 DU 20 JUILLET 1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES (p. 61)
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES ARTISANALES (p. 61)
. Article 29 : Rémunération des parts sociales des associés non coopérateurs (p. 62)
. Article 30 : Rémunération des parts sociales des associés non coopérateurs (p. 63)
. Article 31 : Interdiction des parts à dividendes prioritaires (p. 64)
. Article 32 : Rémunération des parts sociales (p. 65)
. Article 33 : Revalorisation des parts (p. 66)
. Article 34 : Rémunération des parts des associés non coopérateurs des unions artisanales (p. 66)
. Article 35 : Sortie du statut coopératif (p. 67)
CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES MARITIMES, AUX COOPERATIVES D'INTERET MARITIME ET A LEURS UNIONS (p. 68)
. Article 36 : Objet des coopératives maritimes (p. 69)
. Article 37 : Ouverture du aux ressortissants de la Communauté EconomiqueEuropéenne (p. 69)
. Article 38 : Interdiction des parts à dividendes prioritaires (p. 71)
. Article 39 : Revalorisation des parts sociales de l'associé sortant (p. 71)
. Article 40 : Rémunération des parts sociales des associés non coopérateurs (p. 72)
. Article 41 : Revalorisation du capital (p. 73)
. Article 42 : Sortie du statut coopératif (p. 73)
TITRE VI - DISPOSITIONS MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE (p. 74)
. Article 43 : Admission des locataires en qualité d'associés (p. 74)
. Article 44 : Application de la loi de 1947 (p. 75)
. Article 45 : Transfert des réserves (p. 76)
. Article 46 : Transformation des coopératives de location-attribution (p. 77)
TITRE VII - DISPOSITIONS CONCERNANT LES BANQUES COOPERATIVES (p. 78)
. Article 47 : Associés extérieurs des caisses de Crédit agricole (p. 78)
. Articles 48 et 49 : Incorporation des réserves et rémunération des parts sociales (p. 79)
. Article 50 : Rémunération des parts sociales des Banques populaires (p. 80)
. Article 51 : Associés extérieurs du Crédit maritime mutuel (p. 81)
TITRE VIII - DISPOSITIONS CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LES SOCIETESD'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (p. 82)
. Article 52 : Primauté du régime spécial (p. 83)
. Article 53 : Interdiction des associés extérieurs des sociétés d'intérêt collectif agricole (p. 84)
TITRE IX - DISPOSITIONS FISCALES (p. 85)
. Article 54 : Imposition des bénéfices au prorata des certificats coopératifs d'investissement émis (p. 86)
. Article 55 : Imposition à l'impôt sur les sociétés des coopératives exonérées faisant appel à des associés non coopérateurs (p. 86)
. Article 57 : Imposition à la taxe professionnelle (p. 87)
TABLEAU COMPARATIF (p. 89)