Rapport n° 63 (1991-1992) de MM. Guy-Pierre CABANEL , sénateur et Guy-Michel CHAUVEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 1991
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'élaboration d'un texte commun.