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Projet de loi modifiant le code du service national

Repères ?
30 octobre 1991 : Service national ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 63 (1991-1992) de MM. Guy-Pierre CABANEL, sénateur et Guy-Michel CHAUVEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

La commission mixte paritaire n'a pu parvenir à l'élaboration d'un texte commun.