Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi organisant le certificat d'hébergement par les communes

30 octobre 1991 : etrangers ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 64 (1991-1992) de M. René-Georges LAURIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p. 5)
I. L'IMMIGRATION : NATURE, CHIFFRAGE ET REGLEMENTATION (p. 8)
1. Une immigration d'une nature nouvelle (p. 8)
2. Une immigration massive (p. 9)
3. Une législation composite (p. 12)
II. LES PROPOSITIONS DE LOI (p. 14)
1. La proposition de loi n° 448 rectifié organisant le certificat d'hébergementpar les communes (p. 14)
a)
Le contenu de la proposition de loi (p. 14)
b)
La position de votre commission des Lois (p. 16)
2. La proposition n° 449 rectifié réformant le regroupement familial. (p. 17)
a)
Le contenu de la proposition de loi (p. 17)
b)
La position de votre commission des Lois (p. 19)
3. La proposition de loi n° 450 rectifié bis organisant la définition d'un quota annuel d'immigration en France (p. 19)
a)
Le contenu de la proposition de loi (p. 19)
b)
La position de votre commission des Lois (p. 20)
4. La proposition de loi n° 451 rectifié réformant la procédure du droit d'asile (p. 21)
a)
Le contenu de la proposition de loi (p. 21)
b)
La position de votre commission des Lois (p. 23)
(p. )
5. La proposition de loi n° 478 tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière (p. 24)
a)
Le contenu de la proposition de loi (p. 24)
b)
La position de votre commission des Lois (p. 26)
TABLEAUX COMPARATIFS (p. 29)
TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI PRESENTE PAR VOTRE COMMISSION (p. 63)