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Proposition de loi tendant à modifier la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

6 novembre 1991 : Villes nouvelles ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 71 (1991-1992) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 novembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p. 5)
EXPOSE GENERAL (p. 7)
I - DES RELATIONS FINANCIERES TRES EVOLUTIVES (p. 9)
A.LE REGIME DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 (p. 9)
B.L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ENGAGE EN 1983 (p. 10)
1.Le respect accru de l'autonomie communale (p. 10)
2.La garantie du reversement d'une partie du produit de la taxe professionnelle (p. 11)
C.DES AJUSTEMENTS NOMBREUX MAIS INSUFFISANTS (p. 12)
1.Les modifications apportées en 1987 et 1988 (p. 12)
2.Un dispositif à la recherche d'un point d'équilibre (p. 13)
II - LE DISPOSITIF PROPOSE (p. 15)
A.LES PRINCIPES DU DISPOSITIF PROPOSE (p. 15)
1.Un mode de prélèvement visant à responsabiliser les communes membres (p. 16)
2.Une redistribution axée sur le niveau des ressources communales et les variations de population (p. 16)
3.Une clarification du droit des conventions financières entre l'agglomération nouvelle et les communes membres (p. 17)
B.LES CONSEQUENCES FINANCIERES (p. 17)
1.La part relative du fonds de coopération (p. 17)
2.La répartition des attributions (p. 19)
III - LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 21)
A.LE FONDS DE COOPERATION (p. 21)
1.L'ordre de priorité des critères de reversement des sommes recueillies au titre du fonds de coopération a été modifié (p. 21)
2.La prise en compte des augmentations de population dans les communes en urbanisation rapide a été renforcée dans le calcul des reversements (p. 22)
3.Les critères de répartition de l'attribution effectuée au titre de lapéréquation ont été révisés (p. 22)
4.Le caractère péréquateur du fonds a été accru (p. 23)
B.LES AUTRES ASPECTS FINANCIERS (p. 23)
1.Les règles de versement des dotations complémentaires aux dotations de coopération ont été assouplies (p. 23)
2.L'Assemblée nationale a introduit deux dispositions nouvelles (p. 24)
IV - LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION (p. 25)
A.LE FONDS DE COOPERATION (p. 25)
B.LES AUTRES DISPOSITIONS (p. 26)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 27)
Article premier : (p. 27)
Article 2 (p. 31)
Article 2 bis : Unification du taux de la taxe professionnelle sur une zone d'activités économiques (p. 33)
Article 3 : Dispositions relatives aux dotations de référence dans la loi du 13 juillet 1983 (p. 36)
Article 4 : Fonds de coopération (p. 38)
I - RESSOURCES DU FONDS DE COOPERATION(article 27 bis)
(p. 38)
II - REPARTITION DES CREDITS DU FONDS DE COOPERATION(article 27 ter)
(p. 42)
III - COMPLEMENTS DE RESSOURCES ATTRIBUES AUX COMMUNES MEMBRES (article27 quater)
(p. 46)
IV - SITUATION DES COMMUNES REVERSANT UN EXCEDENT A L'AGGLOMERATION NOUVELLE (article 27 quinquies)
(p. 48)
Article 5 : Coordination au sein de la loi n° 83-363 du 13 juillet 1983 (p. 50)
Article 6 : Entrée en vigueur de la loi (p. 53)
TABLEAU COMPARATIF (p. 55)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 77)