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Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

6 novembre 1991 : Liberté de communication ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 73 (1991-1992) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 novembre 1991

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

PagesINTRODUCTION (p. 3)
I . UN NOUVEAU TOILETTAGE DES TEXTES AUDIOVISUELS S'IMPOSAIT-IL ? (p. 5)
A. DES ARGUMENTS JURIDIQUES PEU CONVAINCANTS (p. 5)
1. La transposition en droit français de la directive sur "la télévision sans frontières" (p. 6)
2. Les griefs formulés par Bruxelles à l'égard de la réglementation française (p. 9)
B. DES RAISONS ECONOMIQUES PLUS LEGITIMES (p. 17)
1. La situation économique de l'audiovisuel (p. 17)
2. La réglementation en accusation (p. 28)
3. L'éclairage des bilans et des simulations (p. 30)
II . LES AMENAGEMENTS PROPOSES (p. 35)
A. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI (p. 36)
1. Les "retombées législatives" du compromis de Bruxelles (p. 36)
2. Les autres dispositions (p. 40)
B. LES PROLONGEMENTS REGLEMENTAIRES (p. 43)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 45)
Article premier - Modifications relatives aux dispositions communes applicables aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle (p. 45)
Article 2 - Oeuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées par les services autorisés diffusés par satellite en langue étrangère (p. 50)
Article 3 - Dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques (p. 51)
Article 4 - Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p. 52)
EXAMEN EN COMMISSION (p. 53)
TABLEAU COMPARATIF (p. 56)